L. 122-8 et L. 122-9 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet et affectée sur le chantier du Crédit du Nord à Mulhouse, a refusé sa mutation

; que l'intimée se référant essentiellement à une clause de mobilité contractuelle, conteste l'ensemble de ces affirmations ; que la mutation d'un salarié, en présence d'une clause de mobilité stipulée

l'employeur, l'ayant avisée le 8 septembre 2009 de la fin de ce marché de restauration lui a proposé quatre autres postes situés dans des lieux différents ; qu'il l'a informée le 2 octobre 2009 de sa mutation

Or, la mutation qui vous a été notifiée le 15 janvier 2014 était conforme aux clauses de mobilité et horaire prévues par votre contrat de travail.

que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation

de mobilité, la société Deklic graphique avait implicitement admis que la mutation de la salariée à Saint-Nabord constituait une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la

au soutien de la mise en oeuvre de la clause de mobilité est fallacieux ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif invoqué par l'employeur pour la mise en oeuvre de la clause litigieuse était le

de mobilité prévue à son contrat de travail et d'autre part la modification apportée à son contrat de travail, par ce qui constitue une mutation définitive et non, comme le prétend l'employeur, une mutation

Q..., propriétaire d'une maison donnée à bail à M. et Mme R..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés en acquisition de cette clause ; Attendu que M

changement du lieu de travail constitue un simple changement des conditions d'emploi qu'un salarié en arrêt de travail n'est pas en droit de refuser dès lors que celui-ci a lieu en application d'une clause

novembre 1998 en qualité de cadre chef de produits et affectée à la direction des achats basée à Loiron (53) ; que, par courrier du 29 juillet 2003, la société Futura finances a informé la salariée de sa mutation

mécanicien, par la société Aubry Béton ; que son contrat de travail, poursuivi par la société Unibéton, prévoyait que son lieu de travail, initialement fixé à Maintenon, pourrait être modifié, soit par mutation

de mobilité, non conforme à l'intérêt de l'entreprise ou révélant un abus de droit ou un détournement de pouvoir de l'employeur ; que, dès lors, en refusant de faire application de ladite clause, les

A cet égard, c'est donc bien le plan d'occupation des sols en vigueur au moment de la déclaration qui doit être pris en considération pour classer les terres du domaine, et non celui postérieurement adopté

9 octobre 1989 au 31 août 1994, a été de nouveau engagée le 18 avril 1997 en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, vente service pour la région Centre Est, basée à Clermont-Ferrand ; qu'une clause

[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause

« De plus, la mutation, opérée de Strasbourg à Roubaix était à « effectuer en quelques mois d'avril à juillet 2004.