-41 du code de commerce. / En droit, la mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec

France métropolitaine, a entrepris la réalisation d'un pipeline ; que la SAGESS a confié à la société Impresa Ghizzoni la pose de la partie nord de ce pipeline ; que le contrat comportait plusieurs clauses

L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend

de celui-ci donné par la première équipe de gendarmes (veste rouge en particulier) concordant en tous points avec celui de la seconde, qui a constaté que David X... est sorti du véhicule, aucune substitution

SOCIETE TROUSSEL ET GALAU AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE GRAND BAZARRECLAME ; QU'EN 1968, LA PROPRIETAIRE A REFUSE A LA LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR TROIS MOTIFS, SUBSTITUTION

et la banque n'a pas été appelée à procéder à la substitution effective de cautions dans un délai particulier, seul son accord sur une telle substitution lui ayant été réclamé sans délai ; le retard reproché

avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 132-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'application dans une entreprise des clauses

X..., ayant découvert l'irrégularité des conditions de calcul du taux effectif global et le caractère erroné de ce dernier, a sollicité l'annulation de la clause d'intérêts contractuels ; que la cour d'appel

D'AUTRE PART, QUE SI GAZ DE FRANCE EST AUTORISE, LE CAS ECHEANT, A INTERROMPRE LA DISTRIBUTION QUI CONSTITUE UNE DE SES OBLIGATIONS PRIMORDIALES, IL NE PEUT AVOIR L'OBLIGATION, A L'OCCASION DE LA SUBSTITUTION

Reprochant à la banque de ne pas lui avoir communiqué le taux de période, l'emprunteur l'a assignée, pour voir prononcer notamment la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, la substitution

EMILE X..., DEVIATION R N 16 A LUZARCHES", COMPTE TENU A LA FOIS DU CONTINGENT DE STATIONS ACCORDE A LADITE SOCIETE ET DU DEMONTAGE DEFINITIF D'UN POSTE DE DISTRIBUTION LUI APPARTENANT, PRESENTE "EN SUBSTITUTION

Bruno, Claude P..., demeurant ... (Finistère), 14 / M. Serge, Alain, Roger Q..., demeurant ..., 15 / M. Yves U..., demeurant à Kerhuon-Vian (Finistère), Guipavas, 16 / M. XW...

exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la société civile immobilière du Centre commercial de la Défense (société CCD), bailleresse, les droits de préemption et substitution

en annulation de cette transaction devant le tribunal de commerce de Toulouse qui, par un jugement du 2 juin 2008 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon en raison d'une clause

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du commandement visant la clause

juin 2005 ; que le 22 septembre 2005, les deux sociétés ont mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant une réduction des effectifs sur la base du volontariat ; que les salariés étaient classés

société Sedes Marine Malta, dont la société Sedes Holding est actionnaire, ont formalisé les conditions d'achat du navire aux termes d'un contrat intitulé « contrat de construction », incluant une clause

du juge des référés ; mais que les dispositions ci-après énoncées sont claires et précises et ne nécessitent aucune interprétation ; que le juge des référés est donc compétent pour apprécier si les clauses

Lorraine, au motif inopérant que les prétentions de la société Progest contre ce dernier étaient fondées sur la convention d'ouverture de crédit, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause

LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE " CAFE, SNACK-BAR, JEUX ", A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ETANT EGALEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER CETTE AFFECTATION PAR " SUBSTITUTION