X... a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de joueur professionnel par le Stade rennais football club pour une durée de 3 saisons expirant le 30 juin 1991, son contrat comportant une clause de reconversion

des prestations attendues de l'entreprise ainsi que l'aspect pour le moins léonin de certaines clauses; que c'est encore à juste titre que l'expert a écarté l'application de pénalités de retard dont la

S..., la résiliation du contrat par lettre RAR du 12 juin 2017 à effet du 30 juin 2017, conformément à la clause résolutoire de l'article 11.2.1 du contrat auquel cette lettre se réfère expressément et

JRG La Pièce aux écus", sous le n° 100 626 878 ; que d'autres comptes ont été ouverts dans ces mêmes livres, pour les besoins de l'exercice des activités de la société JRG ; que, se prévalant d'une clause

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Parker Hannifin Rak, dont le siège est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

Claude Z..., 2°/ à Mme Marie-Claire A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

la société Suisse, 41, rue de Châteaudun - 75411 Paris cedex 9 - Vous pourrez donc bénéficier des garanties dont le contenu figure sur le formulaire qui vous a été remis lors de notre nomination» , imprécise

X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la mise en demeure qui lui avait été adressée n'était pas valable, faute de signature sur l'avis de réception, et qu'en conséquence la clause résolutoire

des parts qu'il détient dans le groupement foncier Benazet, l'ensemble des parts sociales qu'il détient dans l'indivision Prieur» (protocole p.3) ; qu'en considérant que l'objet de la vente était imprécis

aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence M.

compagnie d'assurances Rhin et Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause

[R] une indemnité provisionnelle au titre de la clause pénale, de les avoir, en conséquence, condamnés à verser à Mme [B] et M.

Jean-Claude X... et Didier Y... s'obligent à racheter les parts de M.

, l'employeur a classé, le 28 mars 1991, M.

17 juin 2008 jusqu'au retour de la salariée" ; que pour la durée du second contrat , il est indiqué : "du 17 juillet 2008 jusqu'au retour de la salariée absente", que les contrats conclus à termes imprécis

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

commerce de salaisons-charcuterie ne supposant pas la préparation de la salaison et de la charcuterie qui relève de l'activité industrielle, alors que, enfin, en refusant, bien que l'infraction aux clauses