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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100791
6 juillet 2011
AUX MOTIFS QUE pour mettre en cause la validité de cette résolution, adoptée par 1767 voix contre 233, Mme Françoise X..., qui conteste à Maître B... le pouvoir de représenter les propriétaires indivis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300077
27 janvier 2015
la transmission du bien par location. vente, donation ou succession ; qu'en effet, si l'époux peut être considéré comme un allié de l'épouse et s'il est concevable que l'époux loue sa part des biens indivis
ECLI:FR:CCASS:2015:C300078
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01101
16 octobre 2007
Claude et Yves Z... et M.A... ; Donne acte à la Banque Martin Maurel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.
60794b719ba5988459c431ca
20 novembre 1984
YVES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC CINQ DES CONSORTS X...
ECLI:FR:CCASS:2009:C100480
8 avril 2009
Jacques, Jean-Maurice, Bertrand et Gérard X... le quart indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé, au paragraphe propriété-jouissance "Les co-partageants seront propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2013:C100002
23 janvier 2013
3-2-2-1),la clause qui valide l'acceptation des rejets tardifs (article 2-1-3), la clause qui renvoie à l'extrait des tarifs (article 4-1), la clause de compensation (article 2-4), la clause qui permet
ECLI:FR:CCASS:2015:C101000
23 septembre 2015
Emile et Gilles A..., Mmes Claude et Michèle A... ; que Mme Z..., Mme Claude A... et M. Emile A...
60794cb49ba5988459c4683d
30 avril 1997
B... ses droits indivis dans le fonds de commerce exploité initialement par elle-même et son ex-époux, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300234
17 février 2010
Mama B... en qualité respectivement d'usufruitière et de nue-propriétaire ; Attendu que, pour dire que le jardinet dans lequel est érigé le calvaire ainsi que son muret d'enceinte sont la propriété indivise
ECLI:FR:CCASS:2012:C101401
5 décembre 2012
Philippe X..., Mme Marie-Claude X... et Mme Marie-Pierre X...
607943529ba5988459c41f37
4 mai 1976
EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE, SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET SES DEUX ENFANTS, AUGUSTA EPOUSE SORS, ET CLAUDE; QUE DAME VEUVE X... ET DAME Y... ONT ASSIGNE CLAUDE X...
6079d3f49ba5988459c59f23
17 décembre 2003
2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour désigner en classe
ECLI:FR:CCASS:2011:C300340
23 mars 2011
et conditions dudit bail, de sorte qu'avant cette attribution du droit au bail à un seul, le bailleur avait donc deux personnes cotitulaires du bail et garantes de l'exécution des clauses, charges et
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01005
22 octobre 2013
Jean-Claude X... pour avoir assuré la gestion du certificat d'obtention végétale indivis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les exposants, dans leurs conclusions d'appel, si les
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14 février 1984
CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE CAHIER DES CHARGES, AINSI QUE LES AFFICHES APPOSEES POUR ANNONCER CETTE VENTE, PRECISAIENT QUE LA SURFACE UTILE AU BIEN ETAIT DE 2.300 METRES CARRES, ET QU'UNE CLAUSE
61372095cd580146773ebf96
7 avril 1976
QUI AVAIENT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER TROIS ENFANTS, PIERRE X..., CLAUDE X...
613721c8cd580146773f7413
14 octobre 1992
Jean-Claude, Victor F..., 2°/ Mme Marie-Thérèse, Danielle, Denise Y..., épouse de M.
cr
61372594cd5801467741eeea
2 mars 1993
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1992, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03141
9 janvier 2018
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné
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