en cause sa responsabilité professionnelle pour la gestion d'un patrimoine immobilier, aux motifs qu'une clause de la police limitait la garantie aux sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation de

CE SINISTRE EN L'ETAT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 RENDANT OBLIGATOIRE L'ASSURANCE AUTOMOBILE, LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE AU CAS

attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2010), que, par acte des 20 et 29 octobre 2007, les époux X...ont réservé un lot dans un immeuble à construire par la société Promobat ; qu'ils ont versé un dépôt de garantie

Jean-Claude X..., demeurant Pointe Savane, 97231 Le Robert (Martinique), 2 / la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur

d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'encaissement sans réserves par l'expéditeur de sommes versées par le commissionnaire de transport en application d'une clause

part, ladite clause vidant pratiquement de toute substance la garantie, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, selon

de la société d'assurance Groupama Grand Est ; 1° Alors que nonobstant l'interdiction des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur

maîtrise d'oeuvre des architectes Mevel et Lemoine, la Société civile immobilière Résidence de Stand Ar C'Hoat fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1984) d'avoir rejeté sa demande en garantie

syndicat et son assureur, la société Laurent Volclair, la société Novabat, la société Alvaro et Diogo et la société MAAF en indemnisation de leurs préjudices; que le syndicat a formé des appels en garantie

[P] a, par avenant du 5 septembre suivant, cédé les droits à la société Banque hypothécaire européenne (la BHE) en garantie de tous les engagements souscrits au profit de cette dernière ; que, selon une

garanties principales d'un tel contrat ; qu'elle précise qu'une garantie est indissociable si son déclenchement est obligatoirement subordonné à celui de la garantie principale ; qu'elle soutient qu'en

compromissoire confiant aux arbitres la mission de statuer en amiable composition, les cédants ont consenti à la société cessionnaire une « garantie de bilan » ; qu'un différend étant survenu entre les

insérée dans l'article 2 du contrat de bail, prévoyant que "dans l'hypothèse où le locataire ne se conformerait pas, pour quelque cause que ce soit, à la clause susvisée relative au délai de congé, le

garde à vue du chauffeur, retard, disparition de nombreux objets, défaut de protection et de capitonnage, livraison en vrac) ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour retenir l'application des clauses

compagnie VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987, par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude

: "toujours à titre subsidiaire, il importe de bien préciser que, si par impossible, la cour d'appel devait estimer que la compagnie Rhin et Moselle doit sa garantie, encore faut-il tenir compte des clauses

X... ; que, retenant l'existence de vices cachés et écartant le jeu de la clause limitative de responsabilité opposée par la société Mercedes Benz France, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer

lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause

la vente du 12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison de la pollution de l'une des parcelles ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des clauses

et des revêtements de sol, l'arrêt attaqué énonce que ces désordres ne sont pas des dommages aux gros oeuvres existants, auxquels l'article 5-13 des conditions particulières de la police étend la garantie