des pièces versées aux débats que Monsieur X... a bénéficié pendant toute la durée de son activité soit, près de 9 années, d'un secteur géographique de représentation fixe, composé des départements 27,

de non-concurrence limitée à 12 mois et aux départements suivants : Loire, Saône et Loire, Allier, Auvergne, Rhône et prévoyant, en cas de violation, une pénalité forfaitaire de 150 000 francs, et en

Avant son départ M.

de licenciement, ainsi que de complément d'indemnité FNE, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article L. 140-8 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre

uniforme " ; que cette indemnité uniforme a été créée par une note de service du 30 décembre 1988 ainsi libellée : " à compter du 1ef janvier 1989, une indemnité uniforme mensuelle de 161, 00 Frs sera

départements limitrophes, et qui oblige l'employeur, en contrepartie, à verser au salarié, après expiration du contrat, une indemnité mensuelle au moins égale à la moitié de la rémunération pendant la

de départ à la retraite, l'arrêt retient que l'article 39 de la convention collective du Crédit agricole prévoyant que tout membre du personnel percevra, au moment de son départ à la retraite, une indemnité

, d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, et de la condamner à payer à la société Gare Versailles, jusqu'à son départ effectif, une indemnité annuelle d'occupation, alors

à la somme de 1 108 995 francs, dont une partie devait être attribuée à leurs créanciers ; que, toutefois, cette somme n'a pas été versée, contrairement à ce que prévoyait une clause du contrat d'assurance

RCI n'est pas fondée à se prévaloir d'une clause issue d'un contrat auquel elle n'est pas partie, et - que la S.A.R.L.

été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une clause

de dédit moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte une promesse de cession du seul droit au bail, sans réitération de la clause relative à la faculté de dédit ; que

lui interdisant, pendant une durée de deux ans et dans trois départements, de s'intéresser directement ou indirectement à "des affaires concernant des produits susceptibles de concurrencer ceux fabriqués

Il lui sera accordé une indemnité de pur principe d'un montant de 100,00 euros » ; ALORS QUE le salarié ne peut prétendre à être indemnisé en raison de l'insertion d'une clause de mobilité illicite

X..., l'arrêt retient que le bail meublé signé par les parties comporte une clause « occupation » libellée comme suit : « le preneur s'interdit expressément d'utiliser les locaux loués autrement qu'à usage

volontaires concernant quatre-vingt-neuf OMN a été établi ; que ce plan prévoyait le versement d'indemnités différenciées en fonction de l'âge des salariés concernés, les plus jeunes étant mieux indemnisés

de la prescription des actions dérivant des opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance est la notification du refus de l'institution de prévoyance de prendre en charge

devant la première commission ; que l'employeur a privé la salariée d'un recours devant la commission nationale ; que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et nul en raison de l'âge

nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence

que la clause est opposable au salarié dès lors que la réduction de moitié du montant de l'indemnité financière n'est pas de nature à rendre la contrepartie dérisoire, puisqu'elle n'est pas imputable