être encore examinés en première instance; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nulle la clause

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme Sébastien X... à payer à M. et Mme Yannick Z... la somme de 14 000 euros au titre de la clause

remboursement d'un prêt immobilier ; que l'acte notarié de prêt a été établi le 7 juin 2001 ; que, le 23 juillet 2010, les époux X... ont assigné le CFF aux fins de voir prononcer la nullité de la clause

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rescision pour lésion, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet

les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée

550 000 sèche-linges s'analysait en une clause pénale à l'égard de laquelle le juge pouvait exercer le pouvoir de révision qu'il tient de l'article 1152 du code civil, quand cette obligation avait pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des

selon l'arrêt attaqué, que Léon X... avait confié à la société Marie Saint Germain la gestion d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société SLPE ; que le contrat de bail du 2 mars 1993 prévoyait

sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Manpower a signé le 23 septembre 1999 un accord d'entreprise prévoyant

X... a reconnu devoir aux époux Y... la somme de quatre millions de francs et a conclu avec ceux-ci un " acte de rétrocession " sous signatures privées prévoyant la revente à son profit du bien faisant

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ;

EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT ET QUE L'INDEMNITE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE, ASSIMILABLE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETAIT, DES LA RUPTURE CONTRACTUELLE, DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT, SAUF REVISION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 janvier 2002 ), se prévalant d'une convention d'arbitrage

, de conseil et de mise en garde et en réduction de clauses pénales.

dernière et d'un prix convenu avec elle, tout en constatant que le marché avait été conclu pour un marché global et forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Dans ces conditions, le redressement opéré par l'URSSAF qui a consisté à requalifier en salaires les sommes perçues par Monsieur H... est mal fondé et il sera annulé.

R... ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes en annulation du rapport d'expertise déposé par M.

les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée