Fürstenberg de Montauté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement forestier Fürstenberg de Montauté ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros aux

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public l'Inventaire forestier national, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[Y], de la société Mma IARD assurances mutuelles, de la société Mma IARD et la société [M] [L] [W] [H] et [X] [Y], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Groupement Forestier de la Forêt de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Petit forestier location aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe petit forestier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

en Afrique centrale, dont le siège est BP 956, Bangui (République Centrafrique), 4/ de la société Industrie forestière de Batalimo dite (IFB), dont le siège est BP 517, Bangui, République centrafricaine

[R], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

du travail, sans s'expliquer, comme il y était invité par les requérants qui soutenaient relever, en tant que salariés de la commune travaillant à l'exploitation et à l'entretien de la forêt privée de

qu'ayant constaté que la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ne pouvait bénéficier de la présomption de l'affectation du chemin en cause à l'usage du public, retenu à bon droit que dès lors le groupement forestier

civil que l'inconstructibilité d'un terrain cédé comme terrain à bâtir constitue le vice caché de la chose vendue; qu'en considérant, néanmoins, que la responsabilité de Mme Michel X... était engagée

"de nombreux trous", qui "permettent les allées et venues du grand gibier entre ces parcelles forestières et la forêt ouverte", ledit territoire de chasse jouxtant, "pour une partie, la Réserve nationale

, lui a été notifié en 1987 ; qu'il a également évalué les parts imposables de ce groupement forestier au quart de leur valeur réelle, en application des dispositions applicables en la matière; que ces

faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

X... l'exploitation forestière dont il avait pris possession, moyennant "récompense" à la communauté de la somme de 403 500 francs représentant la valeur de cette exploitation ; que M.

CGT n'ayant pas la qualité d'électeur ou d'éligible, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,