CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 65 F-P+B Pourvoi n° H 16-27.854 Aide juridictionnelle

praticiens étaient rémunérés sur la base de commissions calculées sur les actes réalisés.

de l'allocation adulte handicapé pour justifier d'une incapacité absolue de reprendre une activité professionnelle dans la mesure où d'une part, les commissions d'attribution se réfèrent à leurs propres

l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 15 février 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une commission

silence de la circulaire sur l'institution d'un quorum ne peut être interprété comme la manifestation d'une volonté de laisser une marge de négociation sur ce point au sein du CMP ; qu'en effet, la Commission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018.

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2018.

à la formation, sous forme d'aides financières, le montant des aides à la formation (1.000 €), à la création d'entreprise (2.000 €) et à la mobilité géographique (500 €), l'appelante qui n'invoque pas

a méconnu les exigences de l'article 151 du code de procédure pénale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la commission rogatoire délivrée le 10 juin 2013 à la section de recherches

la tutelle des sociétés H..., n'ont aucun lien direct avec la détermination et la conduite de la politique de la Nation et les affaires de l'Etat, même si la commission de ces faits est concomitante à

correctionnel des chefs de deux escroqueries au préjudice des époux A..., la première, commise le 9 décembre 1978, avant l'adjudication des biens à un tiers, la seconde, en mars 1979, à l'occasion de l'attribution

sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement; qu'en consacrant en l'espèce l'ensemble de ses motifs à la collusion

; qu'au vu des résultats de cette enquête, une information a été ouverte contre Michel Y..., le 24 mai 1994, du chef d'ingérence ; Que le juge d'instruction a délivré, le 21 septembre 1994, une commission

Mme [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie

d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° B 18-18.197 Aide

droit à paiement unique dit DPU, créé par la réforme de la politique agricole commune et les dispositions du règlement européen n° 1782/ 2003 modifié permettent à un exploitant agricole de percevoir des aides

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° X 16-27.960 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U... V....

de recours amiable de la caisse, et exposant qu'il ne pouvait décemment vivre avec sa retraite de base et l'aide accordée par le fonds d'action sociale, de sorte qu'il se voyait contraint de rechercher