DE LEUR EXIGIBILITE ; QUE CELLES-CI ETANT COMPRISES DANS UNE CONTRAINTE VISANT EGALEMENT LE PRINCIPAL DE LA DETTE, ET LES CONTESTATION, CONNEXES, ETANT D'UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE

l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque, dans une même instance, des prétentions fondées sur des titres différents sont émises par plusieurs demandeurs, le taux du ressort

AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEUX CHEFS DE DEMANDES DIFFERENTES ET CONSTATE QUE LE MONTANT D'AUCUN D'EUX NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL

CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE

peut apprécier le caractère sérieux de la contestation élevée devant lui et décider en conséquence qu'il y a lieu ou non à application de l'article R. 516-18 du Code du travail, alors, enfin, qu'il résulte

par le syndicat Sud-PTT tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 8 avril 1992 en ce qu'il a énoncé que le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ne prévoyait pas la compétence

contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence

rappel de salaire, de "prime de douche et de prime de salissures" présentent un caractère salarial et constituent une seule demande, de sorte que cette dernière dépasse, à elle seule, le taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence

Z..., l'arrêt attaqué retient qu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de

que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, et alors, d'autre part, que les demandes étaient inférieures au taux de compétence

que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, et alors, d'autre part, que les demandes étaient inférieures au taux de compétence

que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, et alors, d'autre part, que les demandes étaient inférieures au taux de compétence

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux, restaient dans les limites du taux de compétence

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux, restaient dans les limites du taux de compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DECO PRIM, dont le siège est ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),

RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE, QU' IL RESULTE DU TROISIEME RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D' INSTANCE QUE LORSQUE LES DEMANDES

RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE

RESSORT, ALORS QUE LE TOTAL DES DEUX DEMANDES EXCEDAIT CETTE SOMME, ET QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE CES DEMANDES CONNEXES

cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas