X... a fait assigner l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin (l'AGA) en responsabilité civile ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli sa demande, l'AGA a interjeté

chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable

hiérarchique direct, exigeant en outre de celui-ci qu'il réitère par écrit des instructions qu'il lui avait données verbalement, et, dans sa lettre du 8 novembre 2007, mis en cause des pratiques comptables

services d'un salarié à temps partiel pendant les périodes de surcharge de travail n'étant pas contraire aux usages locaux, d'autre part, que le trajet entre son domicile et l'exploitation était compatible

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jackie X... coupable

Z..., experts-comptables ; que la société JPA Midi Pyrénées ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2009, M.

Jacqueline, demeurant ... d'Agde (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Section commerce), au profit de Mme d'Y... Luisa, demeurant ...

LE 22 OCTOBRE 1971, EN RAISON DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM) CONCERNANT SON AGREMENT

d'épargne le montant de la créance, alors : « 1°/ que la notification de la cession de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur titulaire du marché doit être faite entre les mains du comptable

TITULAIRE DE CE CHEF D'UN DROIT PROPRE DE JOUISSANCE SUR LE LOCAL OU IL EXERCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 781-1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL VISE LE << LOCAL FOURNI OU AGREE

chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable

Elle justifie d'un résultat net comptable déficitaire pour les exercices 2020 et 2021 ainsi que de diverses procédures d'exécution forcée engagées par des tiers à son encontre.

qu' « aux termes du premier alinéa de l'article L. 114- 9 du code de la sécurité sociale, "les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

opérations de compte, liquidation et partage, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 1834 du code civil demeurent applicables à toutes les sociétés civiles, sauf lorsqu'elles ne sont pas compatibles

plus, alors qu'il s'agissait de tester la voilure incriminée, aucun essai préalable n'avait été réalisé avec des lests ; "que l'information a établi également que la voilure incriminée n'était pas compatible

rejeté la créance de l'affactureur, l'arrêt retient que le relevé de compte courant et la balance âgée produits ne permettent pas de vérifier le bien fondé de ses prétentions et que les éléments comptables

constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ; qu'aux termes de l'article L. 114-10 du même code, ils confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), qu'engagé à compter du 1er juin 1992 en qualité de responsable de magasin par la société Alpes Agri