LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E... lui a demandé de licencier M.

Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 26 avril 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Claude Y..., du chef de complicité

du cédant qui déclare "que l'acquéreur lui a demandé de ne pas établir de situation comptable postérieure au 31 décembre 2007 et arrêtée à la date de cessation des parts sociales", dès

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Christophe X... de sa demande d'indemnité d'assurance, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la lettre ouverte du 24 janvier

Rémy X..., voire même de l'Eurl Gouttelec dont celui-ci était le gérant, sont également inopérantes pour rapporter la preuve exigée ; qu'enfin, les échanges entre les parties à partir de janvier 2011,

, qu'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, mais qui n'a pas encore comparu devant le juge d'instruction, n'a pas la qualité de partie à la procédure, n'a pas accès au dossier et n'est pas

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité de l'acte de vente du 30 mars 2007 formulée par Mme Elisabeth E...

en justice, purement et simplement résolue, si bon semble au vendeur, un mois après un simple commandement de payer rester sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice

W... a respecté les termes du mandat et notamment le délai de 3 mois que les parties avaient choisi de retenir au titre de la clause pénale §-c-. - M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-14.373 et n° R 02-14.512 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris

X... tend purement et simplement à isoler ce texte de son contexte et à ignorer le principe selon lequel le pouvoir du procureur de la République d'ordonner une enquête préliminaire à la suite d'une plainte

l'immeuble objet de l'acquisition est nécessairement d'importance pour tout acquéreur, ce qui a justifié sa mention dans le corps de l'acte lui-même et le fait qu'elle soit annexée à ce dernier avec lequel

R..., la réitération par acte authentique devant intervenir le 1er octobre 2013 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'acquéreur viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, le

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : " La Banque Populaire a acquis le 12 avril 2002 des consorts X... un immeuble (une partie bâtie et une partie de la cour) cadastré AC n° 390 de 68 ca, sis

social est ... (5ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris