A... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelles stipulations contractuelles elle fondait sa condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

civile qui ne chiffre pas le montant de la réparation à laquelle il condamne l'auteur du dommage, commet un déni de justice ; qu'en condamnant M.

au paiement du solde de sa créance et à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes dont M.

garantie décennale, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les assignations des 21, 24 et 25 avril 1978 n'ayant demandé avant dire droit qu'une expertise acoustique, sans formuler de conclusions de condamnation

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive, l'a condamné

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, peine assortie

avait été commis à l'occasion du travail, ce dont il résultait que leur comportement n'était pas étranger à l'exécution du contrat de travail et que seule une faute lourde pouvait justifier leur condamnation

Y... a demandé la condamnation de son ancien salarié ; que par jugement du 4 juillet 1980 rectifié le 19 décembre 1980, sa demande a été accueillie ; que par arrêt du 9 novembre 1984 la cour d'appel, confirmant

X... dans le prononcé de la condamnation portée contre lui et son épouse, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 30 juin 2023, qui, pour rébellion et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné

de l'insuffisance d'actif de 990 873,33 francs alléguée par le liquidateur ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de porter de 150 000 francs à 500 000 francs, le montant de la condamnation

de leurs préjudices à la société Royal moquettes et à la compagnie le GAN, ainsi qu'au conseil général de la Savoie et à la compagnie Assurances générales de France ; que la société Royal moquettes appela

ET A CONDAMNE LA PREMIERE CITEE EN LA PERSONNE DE SON PROPRIETAIRE REPRESENTANT JURIDIQUE, M.

X... à "rembourser" à la société CJIS la totalité des versements non égalitaires, afin que ceux-ci fassent partie des actifs de la liquidation, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel

lieu à informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction retient que les faits d'escroquerie, dont Messaoud X... a été préjudicié, ont donné lieu à une décision de condamnation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

solidum l'agence immobilière et le notaire à relever et garantir les propriétaires à concurrence de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et condamné, dans