F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences volontaires, violation

société Longchamp ont engagé une procédure en contrefaçon et concurrence déloyale dirigée contre la société PFE diffusion, commerçant en maroquinerie ; que la société PFE diffusion, avant toute condamnation

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d'infraction au Code de l'urbanisme, les ont déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour appel abusif ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

Par conséquent, en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des parties condamnées solidairement

envers les époux Y..., et dit que "l'entreprise Z..." devra garantir la société TBA de ces condamnations; qu'un appel a été interjeté au nom de "la société Georges Z...

le casier judiciaire de l'accusé, les risques de pression sur les témoins et de concertation avec les co-accusés ainsi qu'au regard de la peine encourue, le risque de fuite ; qu'il ajoute que la condamnation

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva du 26 septembre 2025, l'intimée sollicite la confirmation de la décision, la débouter de toutes ses demandes et la condamner en appel au paiement

octobre 2024, l'intimée sollicite la confirmation de la décision, le débouté de l'appelante de toutes ses demandes, juger la demande en restitution irrecevable car constituant une demande nouvelle et la condamner

l'issue de la procédure correctionnelle dirigée contre sa mère, Mme [B] [L], que sur les témoins, ce d'autant plus que l'accusée a désormais pris la mesure de la valeur des témoignages, ayant été condamnée

Condamné en conséquence l'association Appel humanitaire international à verser à M. 

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la condamnation en appel du requérant

X... s'est pourvu en cassation le 26 octobre 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2000 l'ayant condamné, sur appel général de son épouse, Mme Y..., dans l'instance en divorce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE

gain de cause en première instance ne peut être condamné en appel à une indemnité pour procédure abusive, sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges d'appel de caractériser ; qu'en ayant

juridiction régionale de la libération conditionnelle qui a fait une exacte application du texte précité doit être confirmée ; Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Appel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et d'avoir prononcé à leur encontre une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une condamnation pour appel abusif suppose que soit