AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... mais non retrouvés en bouche, sont dès lors, nécessairement fictifs ; que sur la demande de paiement de la CPAM, M. X... a admis que M.

disparu depuis et des relevés de compte établis depuis sa conclusion, la banque a assigné le 16 octobre 1998 en paiement la société, qui a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu ;

publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° X 23-21.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 93-44.120 formé par la société Voyages Kuoni France, société anonyme, dont le siège

et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mmes Gallet et Schmitt, conseillers référendaires, et l'avis écrit

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En l'espèce, il doit être constaté une rupture unilatérale des relations commerciales en septembre 2012 sans préavis écrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

au territoire confié en dernier lieu à Monsieur [W] [K] et aux départements limitrophes du dit territoire » est restreint au territoire de prospection de clientèle confié au salarié ; qu'il est acquis

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

répétées, à plus forte raison en public, sont indéniablement constitutives de harcèlement moral ; qu'en relevant des insultes telles que « conne » ou « bonne à rien », un climat d'humiliation constant

, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1304 du code civil ; 7°/ que l'existence d'un contrat écrit est une condition de validité du mandat

Pour infirmation de la décision entreprise, M.Stéphane Z... fait valoir, à titre principal, qu'il n'existe pas de contrat écrit pour les répétitions qu'exigaient les spectacles qu'il a effectuées sans

non écrite ; que tel est le cas de la clause prévue à l'article 6 du bail prenant comme indice de référence fixe l'indice 1038, connu au 12 juillet 1996, indice de référence maintenu par l'avenant du

Elle m'a interdit de l'écrire" ; "CD : "Pourquoi, parce qu'elle trouve normal que ta fille soit harcelée par la police ? Elle trouve ça normal..."

En statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement tirés de ce que l'huissier de justice avait procédé aux vérifications d'usage en relevant que le nom du débiteur était inscrit sur la boîte aux lettres

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

non écrite ; qu'en déboutant cependant l'exposante de sa demande visant à voir réputée non écrite la clause de tontine prévue à l'article 22.3 des statuts de la SCI Romanon, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-40.296 à F 01-40.305 ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z