civil, la cour d'appel en a justement déduit que l'acte faisait foi au sens de l'article 47 du code civil, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis le mariage, dès lors, d'une part, que la régularité

civil, la cour d'appel en a justement déduit que l'acte faisait foi au sens de l'article 47 du code civil, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis le mariage, dès lors, d'une part, que la régularité

doit avoir efficacité en France indépendamment de tout exequatur, et, d'autre part, d'avoir déduit la contrariété du jugement étranger à l'ordre public d'une violation, par le juge étranger, des conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 16 novembre 2001), que la société Innovation et création international

les opposant : 1°/ à Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société GTI Asset Management (anciennement société de Gestion et Titrisation Internationales

avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport Darroussez, que les produits SAGESS ont été achetés spécialement par CFPN sur le marché international

du crédit ; que la conformité apparente des documents stipulés avec les termes et conditions du crédit est déterminée en fonction des pratiques bancaires internationales, lesquelles permettent de juger

(les consorts X...), légataire universelle de Charlotte B..., qui avait conclu avec la société Berg international éditeurs deux contrats d'édition portant sur deux oeuvres littéraires intitulées l'une,

liée par la convention d'arbitrage ; qu'EGPC, établissement public de droit égyptien, et NATGAS, société anonyme de droit égyptien, ont conclu le 6 janvier 1999 un contrat par lequel la première a confié

ALORS QUE l'article 37 de la Convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976 régit seul les conditions de régularité en France d'une décision rendue par les juridictions togolaises

Z... ; Aux motifs qu'en matière d'arbitrage international il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique de statuer, avant le prononcé de la sentence, sur la régularité de la composition du tribunal

applicable et à utiliser, dans les eaux territoriales de la Somalie, d'une manière conforme à l'action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable, tous

arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Efeso Consulting, anciennement dénommée société Solving Efeso international

ne sont pas non plus contraires aux articles 3-1 et 26 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; qu'enfin, en subordonnant le bénéfice des prestations familiales à des conditions d'ouverture

Y... est apocryphe ; qu'il retient que le jugement supplétif camerounais établissant la filiation de celle-ci, rendu le 21 décembre 2011, a été obtenu, au vu de cet acte pour régulariser une fraude ; que

figurant à l'article 16, sous c), de la convention franco-marocaine, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, en présence d'une renonciation certaine de l'intéressée, si la condition relative à

au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude ; qu'en tant qu'il est nécessaire pour assurer ce contrôle de la régularité du

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette dernière décision ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que ne remplit pas la condition de résidence

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette dernière décision ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que ne remplit pas la condition de résidence

qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée; 9°A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail