R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 FS-D Pourvoi n° P 14-28.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 20 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° K 16-17.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ni celle à laquelle a été établi le réquisitoire de M. le procureur général ; " alors que, d'une part, le délai minimum entre la date d'envoi de convocation à l'audience et celle de l'audience est prescrit

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation des dispositions de l'article 188 du décret précité n'exige pas qu'elle entraîne un grief au profit de la partie qui s'en

de forme et de durée ; qu'il convient de relever que l'article 100 précité n'exige pas, contrairement à l'article 706-96 du code de procédure pénale, que la décision d'interception soit motivée ; que,

U..., puisqu'il s'agissait de l'une des conditions suspensives d'octroi de prêt fait à la société S...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10344 F Pourvoi n° R 18-18.118

moyen de nullité invoqué par M.

acte signifié doit indiquer indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, diverses mentions obligatoires à peine de nullité et notamment, dans les cas où l'acte doit être signifié, les noms et domicile

de nullité du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 10 janvier 2012, l'association Alexandra Y...

de nullité du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 10 janvier 2012, l'association Alexandra Y...

L'arrêt énonce, ensuite, que la caducité invoquée, qui ne sanctionne pas une nullité de forme, n'exige nullement la démonstration d'un grief, de sorte qu'il importe peu que l'intimée ait conclu dans le

autoriser la remise en route de la machine ; que la décision de l'inspection du travail du 10 septembre 2003 apparaît donc comme une demande impérieuse d'information sur la conformité de la machine et non

la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir partiellement fait droit à la requête en nullité

calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage en application de la réglementation communautaire ; que les colis de pêches lui avaient été fournis par Jean-Pierre X..., dirigeant de la société du même nom

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que

A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée

Les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites infractions au code de l'urbanisme. 4.

. le maximum de la peine encourue à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la cour d'assises a nécessairement écarté toute cause de diminution de peine, et notamment celle prévue par l'article 8