SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT

janvier 1989 en qualité de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement d'une salariée en congé

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie et congé

Y..., son employeur, de son intention de bénéficier, à l'issue de son congé de maternité expirant le 9 septembre 1985, d'un congé parental prévu par les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du

Y... avait fait valoir qu'il y avait lieu de maintenir aux salariées pendant leur congé légal de grossesse la totalité de leur traitement à la condition d'être subrogé dans les droits de la caisse et,

de liquidation judiciaire ; Attendu que la société Ventre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 1987 ; que le mandataire-liquidateur a, le 22 juillet 1987, licencié Mme X... à l'issue du congé

TRAVAIL; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE MANOPA LE 2 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE MANOEUVRE, DEVENUE ENSUITE REGLEUSE 3E MAIN, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 JUILLET AU 23 SEPTEMBRE 1975, EN CONGE

Gilles X..., notaire, qui avait maintenu en 1982 à l'une de ses employées en congé de maternité l'intégralité de son salaire par application de l'article 61 de la convention collective nationale du notariat

... qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait dix ans d'ancienneté et revenait d'un congé de maternité et alors que le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée

mère devant reprendre son travail à l'issue de son congé de maternité, n'est donc pas une discrimination prohibée par les textes précités ; que, dès lors, en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes

termes de ce texte, pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition

d'arrêt de travail d'au-moins deux mois pour congé de maternité, de congé parental ou de congé assimilé que ne prévoyait pas le texte initial ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était

QUI, ABSENTE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT DECLARE NE PLUS OSER SE PRESENTER A SON POSTE EN RAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, DEPUIS SON RETOUR DE CONGE

.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé

l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé

cession du fonds de commerce de taxi-ambulances qu'elle exploitait à Artenay à la société Ambulances de Beauce ; que Mme X..., salariée de la société cédante en qualité de secrétaire, qui était alors en congé

porte sur des indemnités journalières que la caisse déclare avoir versées à tort à Madame Ilham Y... ; qu'il convient aussi de rappeler que Madame Ilham Y... bénéficiait d'indemnités journalières de congé

RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVANT SON ACCOUCHEMENT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, A DEMANDE QUE QUATRE SEMAINES DE SON CONGE

exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée d'un an ; qu'elle ne s'est plus présentée au magasin à compter du 5 octobre jusqu'au 14 décembre, date à laquelle elle bénéficia d'un congé