NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL IMPORTAIT PEU, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS PROUVE, DE SON COTE, QUE LE SALARIE AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi

Mme Z... au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de congé

AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET AVAIT ETE PRIVEE DES GARANTIES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE DAME X...

PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON LICENCIEMENT PRONONCE LE 9 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE LES MATERIAUX MODERNES SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; QU'AYANT RELEVE QUE CE CONGEDIEMENT

de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave, rendant impossible le maintien d'une salariée à son poste durant l'exécution du délai-congé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS INGENIEURS EMPLOYEURS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES

n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier l'ordre et les dates des congés

X... à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour congédiement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en violation de l'article 455 du nouveau

connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention collective

d'ordre professionnel ; que de plus, les suppressions de la prime d'assiduité pour absences injustifiées, congés sans solde, le congé pour création d'entreprise résultent d'un choix du salarié de s'absenter

AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30

du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, de primes de panier et d'indemnités de congés payés correspondant à ces primes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces

alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout examen, même succint, comme elle en avait l'obligation, des documents invoqués et produits par la société Poron Diffusion afin de justifier le congédiement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ La société Veolia propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Otus, société en nom collectif

[U] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Confédération autonome du travail du secteur privé, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 42 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1956 et 1109 du Code civil :.

délégué syndical, n'avait pas été convoqué à son adresse statutaire et habituelle ; qu'à la demande de l'employeur, un simple avertissement avait été adressé à l'attention du syndicat au siège de la confédération