Sur le rappel de salaires et de congés payés afférents: M...

l'accord collectif applicable à la société Euromarché dispose dans son article 17 ter, relatif à la prime annuelle, qu'"un 13e mois est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

X... un complément fixe compensant le différentiel entre le nouveau montant de la prime et l'ancien ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un complément de prime d'ancienneté

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

payés versée au salarié sur la base de trois jours de congés payés par mois, contestait expressément la demande de celui-ci qui faisait valoir qu'il aurait, au contraire, acquis trente-cinq jours de congés

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

du Nord et du Pas-de-Calais (les Houillères), le 20 juin 1962, et qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 1980 ; qu'il a réclamé aux Houillères de prendre en compte, pour la détermination de son ancienneté

salariés des sommes à titre de rappels d'indemnités de congés payés, les arrêts retiennent que l'accord d'établissement du 1er juillet 2000 stipule en son article 6, intitulé "calcul congés payés principal

Il constate que la convention collective n'exclut pas la prime d'ancienneté de l'assiette de calcul des minima conventionnels.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

prévus par la loi, n'aurait pas répondu à son moyen relatif à l'inconsistance ou l'inexistence de certaines prestations facturées et ne pouvait retenir les sommes réclamées dans certaines procédures anciennes

convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

euros de congés payés afférents, - 933,45 euros pour l'année 2016, outre 93,34 euros de congés payés afférents, - 13 163,55 euros pour l'année 2018, outre 1316,35 euros de congés payés afférents,

le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés

La Poste fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de reprise d'ancienneté du salarié à compter du 25 juin 1984 et de dire qu'elle doit reprendre l'ancienneté de ce dernier à compter de cette

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM.