CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
effet, si l'exercice du droit de communication, prévu à l'article 65. 1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l'article 64 de ce Code, suppose une remise volontaire, par les intéressés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100624
9 juin 2011
acquis que sauf exception, la qualité initiale d'auteur ne peut échoir, qu'à une personne physique, ce qui exclut qu ‘ une personne morale puisse avoir cette qualité " ; que ce faisant, ce dernier a inversé
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01469
22 septembre 2015
travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a engagé devant le tribunal de grande instance une action en contrefaçon
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00011
6 janvier 2015
X...et la société France Trading ont reconventionnellement demandé la condamnation de la société Paris Wear Diffusion pour contrefaçon des marques françaises " J'Paris " n° 1 644 127, 3 507 157 et 3 458
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