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424 résultats pour « connaissance par l'intéressé de l'existence de la contrefaçon »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

effet, si l'exercice du droit de communication, prévu à l'article 65. 1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l'article 64 de ce Code, suppose une remise volontaire, par les intéressés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100624

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

acquis que sauf exception, la qualité initiale d'auteur ne peut échoir, qu'à une personne physique, ce qui exclut qu ‘ une personne morale puisse avoir cette qualité " ; que ce faisant, ce dernier a inversé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01469

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a engagé devant le tribunal de grande instance une action en contrefaçon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00011

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

X...et la société France Trading ont reconventionnellement demandé la condamnation de la société Paris Wear Diffusion pour contrefaçon des marques françaises " J'Paris " n° 1 644 127, 3 507 157 et 3 458

Source officielle

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