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1 977 résultats pour « conséquence de l'immatriculation au registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200545

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200546

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200547

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200548

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200549

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200550

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200551

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200552

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200553

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200554

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200555

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200556

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200557

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200558

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200559

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200560

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

au registre du commerce et des sociétés le 27 septembre 1999, exerce une activité, le négoce, courtage de biens mobiliers dont véhicules automobiles ; que Valérie Y..., née le 17 février 1970, est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce96

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de l'interdiction de gérer, fait obstacle à l'exercice normal de l'activité professionnelle déclarée par Michel X... ; que l'immatriculation au registre du commerce, qui d'ailleurs procède d'un régime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00756

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 18 juillet 2019, la société Bypa a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, avec pour associés la société AVL développement, représentée par M.

Source officielle

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