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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200545
4 avril 2013
La société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, pour contester l'application d'un taux collectif à son établissement de LANDERNEAU à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce,
ECLI:FR:CCASS:2013:C200546
ECLI:FR:CCASS:2013:C200547
ECLI:FR:CCASS:2013:C200548
ECLI:FR:CCASS:2013:C200549
ECLI:FR:CCASS:2013:C200550
ECLI:FR:CCASS:2013:C200551
ECLI:FR:CCASS:2013:C200552
ECLI:FR:CCASS:2013:C200553
ECLI:FR:CCASS:2013:C200554
ECLI:FR:CCASS:2013:C200555
ECLI:FR:CCASS:2013:C200556
ECLI:FR:CCASS:2013:C200557
ECLI:FR:CCASS:2013:C200558
ECLI:FR:CCASS:2013:C200559
ECLI:FR:CCASS:2013:C200560
cr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
au registre du commerce et des sociétés le 27 septembre 1999, exerce une activité, le négoce, courtage de biens mobiliers dont véhicules automobiles ; que Valérie Y..., née le 17 février 1970, est
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
6079a85c9ba5988459c4ce96
24 septembre 2002
de l'interdiction de gérer, fait obstacle à l'exercice normal de l'activité professionnelle déclarée par Michel X... ; que l'immatriculation au registre du commerce, qui d'ailleurs procède d'un régime
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00756
29 novembre 2023
Le 18 juillet 2019, la société Bypa a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, avec pour associés la société AVL développement, représentée par M.
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