de nouveaux clients et la conclusion de contrats de vente, moyennant le versement d'une commission sur ces ventes. 2.

Cataldo X..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambres sociales réunies), au profit de : 1°) la société anonyme

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sepsa, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit

Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté que les travaux exécutés par la société Electricité 31 ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité ; que cette constatation suffisait

Claude Charles Z..., demeurant les "Magnana", à Nogaro (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1 ) de M.

Code pénal, l'abus de confiance n'était légalement constitué qu'en cas de remise d'une chose en exécution d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ancien, au nombre desquels

Y... avait manipulé le fusil et blessé Mme X..., aucun désordre ne s'était produit ou était en train de se produire, pour en déduire que les raisons qui ont amené le directeur de l'établissement à s'emparer

sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que, n'ayant pu connaître, avant le 22 mai 2011

que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ancien applicable aux faits ; qu'en l'espèce, en énonçant

Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que M.

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils Jean René Y..., incapable majeur, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit

demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 98-42.752 formé par Mme Danielle B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit

Jacques X..., demeurant chemin rural n° 7 à Oinville-sur-Montcient (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société

que sa demande initiale tendait à voir constater la résiliation de l'accord du 13 mai 1981, ce qui ne pouvait avoir pour effet que de faire revivre le contrat de 1973 qui avait été provisoirement modifié

commercialiser elle-même, de sorte qu'en cet état, la société JOTUL n'avait aucun pouvoir pour imposer à son nouveau distributeur exclusif la fourniture de produits à la société Vesta, et qu'ainsi la

Michel Z..., demeurant à La Coste d'Ourbe, Champclause (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt n 339 rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société

charentais, dont le siège social est à Lagord (Charente-Maritime), avenue du Fief Rose, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

constaté que de nouvelles pièces ont été produites par la société DEF six jours avant et le jour même de l'ordonnance de clôture dont la date lui avait été indiquée, et ce alors que la dernière diligence

l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes, ne pouvait affirmer que ce courrier marquait la rupture du contrat de travail, sans omettre de tirer les conséquence légales de ses constatations et violer

de mission produits aux débats par le salarié lui-même, dès lors que chacun de ces contrats était motivé par une tâche particulière qui y était mentionnée et qui variait au fil desdits contrats ; qu'en