constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui à l'encontre duquel un jugement exécutoire a prononcé une mesure d'expulsion, de ne pas exécuter cette décision

moral, sans caractériser ni un défaut de conseil à l'égard de la société Rétro Ter, ni l'existence d'un préjudice subi par cette société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du dode civil ; Mais

(arrêt pages 18 à 20), en revanche, la prévention est constituée sur les autres faits reprochés à Yves X... ; qu'en effet, par jugement du 28 mai 1998, devenu définitif à leur égard, il a été jugé que,

Il s'ensuit que l'administration des impôts est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait et, spécialement les textes sur lesquels elle s'appuie.

de son activité, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la rupture anticipée du bail avait causé à la locataire un préjudice commercial

Motte fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1-2 du règlement intérieur exige la constatation d'un préjudice "certain et indiscutable

somme de 10 800 en réparation de son préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence du préjudice de jouissance : il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil et l'article 6

L...: l'un fait référence au contrat de travail de l'intéressé, l'autre a trait à son mandat social ; que la lettre relative au contrat de travail précise qu'en cas de licenciement sauf pour faute grave

transfert de 320 contrats à durée indéterminée ainsi que le licenciement des salariés non repris ; que le document élaboré par l'administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de

une exacte appréciation du préjudice subi par M.

directeurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en affirmant que cette formalité préalable n'était pas obligatoire à l'époque des faits, comme imposée par décret

X... n'apporte pas la preuve de la faute du syndicat qu'il allègue ni du préjudice dont il se prévaut ni du lien de causalité direct entre le préjudice non démontré et la faute non établie ; qu'en conséquence

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 8 juillet 2010, notamment consulté à titre préalable sur la

dernière les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que le vote des consorts O... lors des conseils d'administration des filiales de la société Safa constitue un manquement

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, sont devenus associés de la société CIBTP (la société), dont le premier détenait 200 parts et la seconde 9500 parts, que la société ayant versé à M.

J'ajouterai à cet égard que ce décret n'a fait qu'intégrer au cadre légal ce qui était déjà une exigence d'ordre, jurisprudentiel, puisque des honoraires de nature à engager substantiellement le capital

la recevabilité de l'action de Mme [T] à la démonstration préalable de l'existence d'un préjudice et donc du bien-fondé de sa prétention, a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse

de faux en écriture publique et d'usage de faux, dont Roger X... a été déclaré coupable, étaient directement à l'origine du préjudice invoqué par la société demanderesse, la cour a justifié sa décision

une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur lorsqu'elle cause un préjudice à un tiers ; que la cour d'appel a constaté expressément qu'il n'existait qu'un seul parc de stationnement

l'existence d'un contrat de travail liant M.