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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe73b
14 décembre 1995
contituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, et le condamner à organiser des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a retenu que
613722ebcd58014677403336
29 mai 1997
France Valrex et le syndicat CGT de leur demande tendant à ce que soient organisées au sein de l'entreprise des élections distinctes des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, le
613722c8cd5801467740162e
30 octobre 1996
comme un texte d'ordre public absolu et qu'en instituant la liberté de choix d'une représentation différente pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la convention
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983
4 octobre 2023
des opérations de cession des titres des sociétés françaises de la division sécurité du groupe Prosegur au profit de la holding Fiducial security service en l'absence de consultation du CSE ou à tout
613722a0cd580146773ff4dc
16 avril 1996
; que cette réduction, dans une entreprise où les institutions représentatives fonctionnaient, ne permettait pas de sauvegarder l'intégralité des fonctions des délégués du personnel et des membres du comité
613722dbcd580146774025aa
5 mars 1997
constituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, et le condamner à organiser des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise sur le fondement de la convention
613722f7cd58014677403d51
4 mars 1998
de sa demande d'organisation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise de la société Breuvart conformément à la convention collective du textile, le jugement attaqué, après
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11092
25 novembre 2020
De plus, la consultation d'une instance représentative du personnel ne doit pas être prématurée, en ce sens que le projet doit être suffisamment avancé pour que l'information puisse être substantielle.
6079b1799ba5988459c524c6
néanmoins à une comparaison sans prendre en considération le nombre de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise pour conclure au caractère moins favorable de la convention collective, le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300491
29 juin 2023
La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02375
9 novembre 2017
de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).
cr
6079a8af9ba5988459c4e723
22 mai 1974
10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME TEL, MAIS COMME MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET
613725fdcd5801467742216f
20 février 2001
civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
Il en résulte que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303
3 mars 2021
En vertu des délégations de pouvoirs consenties aux responsables des unités d'affaires de la SASU CGI France, ces derniers disposent, en matière de gestion du personnel, ainsi du pouvoir d'assurer et de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00683
17 avril 2019
L... et S... en qualité de membres titulaires ainsi que MM. V... et Q...en tant que membres suppléants. MM.
civ1
613720cecd580146773ee8f6
21 juin 1988
d'un régime d'assurance de retraite complémentaire ; qu'en 1962 la convention collective nationale des huissiers de justice a décidé au plan national l'affiliation obligatoire des membres des personnels
613723cccd5801467740e45e
4 décembre 2001
Sur le pourvoi formé par la société l'Impeccable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit
613722c6cd58014677401526
les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693
20 décembre 2017
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié
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