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5 077 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe73b

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

contituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, et le condamner à organiser des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a retenu que

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403336

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

France Valrex et le syndicat CGT de leur demande tendant à ce que soient organisées au sein de l'entreprise des élections distinctes des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, le

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740162e

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

comme un texte d'ordre public absolu et qu'en instituant la liberté de choix d'une représentation différente pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des opérations de cession des titres des sociétés françaises de la division sécurité du groupe Prosegur au profit de la holding Fiducial security service en l'absence de consultation du CSE ou à tout

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4dc

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

; que cette réduction, dans une entreprise où les institutions représentatives fonctionnaient, ne permettait pas de sauvegarder l'intégralité des fonctions des délégués du personnel et des membres du comité

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025aa

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

constituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, et le condamner à organiser des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise sur le fondement de la convention

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d51

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

de sa demande d'organisation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise de la société Breuvart conformément à la convention collective du textile, le jugement attaqué, après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11092

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

De plus, la consultation d'une instance représentative du personnel ne doit pas être prématurée, en ce sens que le projet doit être suffisamment avancé pour que l'information puisse être substantielle.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524c6

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

néanmoins à une comparaison sans prendre en considération le nombre de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise pour conclure au caractère moins favorable de la convention collective, le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300491

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02375

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e723

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME TEL, MAIS COMME MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET

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cr

613725fdcd5801467742216f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il en résulte que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En vertu des délégations de pouvoirs consenties aux responsables des unités d'affaires de la SASU CGI France, ces derniers disposent, en matière de gestion du personnel, ainsi du pouvoir d'assurer et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00683

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L... et S... en qualité de membres titulaires ainsi que MM. V... et Q...en tant que membres suppléants. MM.

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civ1

613720cecd580146773ee8f6

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

d'un régime d'assurance de retraite complémentaire ; qu'en 1962 la convention collective nationale des huissiers de justice a décidé au plan national l'affiliation obligatoire des membres des personnels

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soc

613723cccd5801467740e45e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Sur le pourvoi formé par la société l'Impeccable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

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CC

soc

613722c6cd58014677401526

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

Source officielle

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