procédure de saisie-vente de biens dépendant d'une communauté dont l'un des conjoints a été admis au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire relèvent des contestations relatives à la saisissabilité

collective en cours, les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail sont nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement

qui intéressent collectivement les créanciers, peu important que ces contestations soient également susceptibles de concerner l'intérêt général et, en particulier, qu'elles tendent au prononcé d'une sanction

Faits et procédure 2.

, en l'occurrence le bail commercial ; que de plus, la société SHCD a déclaré sa créance de loyers au passif de la procédure collective ; que par ailleurs, contrairement aux allégations de l'appelante

de vérification des créances, prétendre aux répartitions faites dans cette procédure collective, mais demeurant créancier de l'époux maître de ses biens, peut faire valoir son hypothèque sur le produit

de la procédure collective de cette dernière aurait son origine « au jour de la conclusion du contrat » et qu'en conséquence l'obligation de déclaration de cette créance s'imposait au maître de l'ouvrage

collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors du débat devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif de liquidation de l'ordre de deux millions d'euros

que, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective ; qu'en comprenant

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance de celle-ci dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le certificat

de cogérance ; au demeurant ni le contrat de cogérance, ni l'accord collectif national des maisons d'alimentation ne font obligation à la société DCF de justifier par une liste de produits le montant

le retour à l'horaire collectif emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la validité d'un paiement fait en fraude des droits des créanciers, dont il représente les intérêts dans le cadre de la procédure collective.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

des intéressés datant de 1991 ou étant antérieures à l'ouverture de la procédure collective et la clôture de cette procédure étant intervenue en 2001, sont prescrites ; Qu'en statuant ainsi, alors

X... ayant été vendu par adjudication le 19 juin 1986, le liquidateur commun aux deux procédures collectives a inscrit sur l'état de collocation du prix de vente de cet immeuble la créance du Fonds national

Faits et procédure 1.

collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, à la suite