(l'association) un contrat de concession de marque et d'enseigne Edouard X...; qu'il exploite depuis 1983 un second centre à Moisselles par l'intermédiaire de la société Moisselles distribution; qu'en

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

MICHEL, 2) LA SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE X...

et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d'identité opérés, de s'assurer que ceux-ci ont été exécutés dans

TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2011), que l'Autorité de contrôle

que la banque n'avait vérifié ni la régularité du contrat de vente ni sa parfaite exécution, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 311-31

; alors, d'autre part, que la convention collective définit le contrôleur de route comme étant un agent de maîtrise qui "prend les dispositions nécessaires pour assurer la régularité du trafic" et qui

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.926 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite

(MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 15 OCTOBRE 1970, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A CONDAMNE, ENSUITE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS

été publié dans le PARJAL n° 2021 du 26 août 1995 ; qu'en jugeant néanmoins que la SAFER avait, au cas d'espèce, respecté la procédure de rétrocession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

la violation et fausse application des articles 23, 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale

PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 26 JUILLET 1984, QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, RECEL DE VOL, USAGE DE FAUSSE

la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], contre

X... de déclarations mensongères est un contrôle de l'opportunité du choix opéré par la SAFER, ce choix ayant une motivation conforme aux exigences légales ; 1° ALORS QUE le juge judiciaire, s'il ne