sur leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles 6 et 13

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'au surplus la durée excessive d'une procédure

la révocation du contrôle judiciaire de M.

L'enquête judiciaire qui a suivi a été confiée au service national de la douane judiciaire. 10.

et usage, banqueroute, abus de biens sociaux et recel, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de contre-expertise ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de plusieurs personnes devant la cour d'assises du Calvados, parmi lesquelles MM.

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef de violation du secret de l'instruction

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

le maintien de Vivian X... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; "aux motifs qu' « il y a lieu de maintenir Vivian X... sous contrôle judiciaire afin de garantir

G... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Patrick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube du chef de viol aggravé ;

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000

N... a interjeté appel de cette ordonnance, en contestant son placement sous contrôle judiciaire ; que par arrêt du 4 mai 2018, la chambre de l'instruction, tout en confirmant le placement sous contrôle

La cour d'assises a « dit n'y avoir lieu à confiscation des parts sociales et de la maison de [Localité 2] », a ordonné « la mainlevée des saisies ordonnées sur ces biens par le juge d'instruction » et

l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction saisie du dossier ; que, lorsque le mis en examen placé sous contrôle judiciaire ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente

Selon le troisième, la détention provisoire d'un mineur peut être ordonnée si celui-ci s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance