tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

de financement, effectuée par la société VAG financement n'est pas fautive, en raison des liens existant entre le contrat de financement et celui de concession, bien que la loi n'ait pas établi un régime

du tourisme ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le comité d'établissement du CETIM s'était borné, en l'espèce, à conclure avec une agence de voyages des contrats portant sur l'organisation

notarié définit les conditions particulières et les conditions générales destinées à régir les relations entre le prêteur et l'emprunteur au sujet de ce concours financier de nature professionnelle

de travail ; que les époux Y... contestaient l'existence d'un contrat de travail entre la société HI FI Vision et Mme Z..., cette dernière prenant l'initiative d'effectuer gratuitement des travaux de

de travail conclu entre M.

sous l'autorité d'un responsable de la société Efuba ; que l'application de cette disposition contractuelle, contraire à la loi, a été constatée par l'Inspecteur du travail, Mme X..., lors d'un contrôle

cette facturation furtive et son retour de congé, il n'avait donc pu contester dans le délai de 8 jours généralement imparti pour rendre les contestations recevables et s'était trouvé dans l'obligation

X... le 24 mars 2006 à la date de la conclusion de ce contrat, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE le créancier professionnel qui requiert l'engagement de cautionnement

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

avec la société Syseca un contrat de licence d'exploitation dans le domaine électronique; qu'après avoir fait effectuer, le 6 avril 1990, une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Info telec

Il est de principe que les dispositions du code de la consommation régissent les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels.

X... notamment à une peine d'interdiction professionnelle ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le message dont la diffusion est reprochée aux prévenus s'inscrivait dans le cadre d'une

X... prétendait, "sans être contredit", avoir accompagné, au cours de ce week-end, des gagnants à un concours interne de la société au grand prix de Monza ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

relatives à la durée du contrat (concl.

conclu entre un consommateur et un professionnel est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l'exécution intégrale de ce contrat, lorsqu'il est présumé, sans

de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

, alors, selon le moyen : 1 / en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

les parties, que l'opération n'avait revêtu aucun caractère fautif ; qu'elle avait été conclue par des particuliers qui, du fait de leur profession d'employés de banque, étaient nécessairement

le salarié se trouve lié envers l'entreprise qui l'emploie par une obligation de fidélité et par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat