COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL N'A PAS ETE INSTITUEE PRINCIPALEMENT DANS L'INTERET DE LA PROFESSION DES MEDECINS

et du coefficient hiérarchique correspondant sur le bulletin de salaire ainsi que du défaut d'affichage sur le lieu de travail de l'avis relatif à cette même convention collective, l'arrêt retient que

les articles 43 et suivants de l'accord collectif ne pouvait être légalement octroyée qu'en cas de rupture du contrat de travail dûment notifiée par l'employeur au salarié après examen médical ; qu'en

La Fondation dispensaire général de Lyon soutient que les médecins sont expressément exclus du champ d'application de la convention en question de même que de la convention collective de la Mutualité française

de travail, suite à la seconde visite de reprise, le médecin du travail a rendu le 26 décembre 2013 un avis d'inaptitude : « Inapte à son poste.

X... a été engagé, le 3 juillet 1984, en qualité de médecin radiologue vacataire par l'Union départementale mutualiste des travailleurs (UDMT) ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier

les droits conventionnels , de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail » ; vu les réponses concordantes apportées par l'ENADEP, par la Commission d'interprétation

et 24 de la convention collective susvisée ; alors que, d'autre part, et en effet, il appartenait au salarié, informé du passage du médecin mandaté par l'employeur, de contacter celui-ci afin qu'ils fixent

Que la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail à la seconde visite de reprise, le 23 juin 2009, le médecin contre-indiquant : "l'exposition au bruit

constitue une disposition d'ordre public absolue d'application nouvelle qui impose une obligation à la charge de l'employeur consistant à solliciter l'avis du médecin du Travail ; qu'il est manifeste

salariés des entreprises soumis à la convention collective les prestations de prévoyance prévues par ce régime, la Cour d'Appel a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail,

l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie

du travail et qu'il s'impose à l'employeur ; qu'à cet égard, Monsieur Ali X... n'est pas recevable à formuler à l'encontre de la SA DG CONSTRUCTION des critiques qui s'adressent au médecin du travail,

collective prévoit expressément l'éventualité d'un licenciement avant l'expiration de la période de trois ans ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective

et de dire que le début d'intérim assuré depuis le 1er octobre 2003 ne lui avait pas permis de bénéficier des dispositions de l'article 35 de la convention collective de travail des personnels des organismes

en symbiose avec le médecin du travail, tendant à respecter les préconisations successives, devenues de plus en plus urgentes, de ce médecin ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y

pour maladie le 4 novembre 2009 reconduit jusqu'en octobre 2010 et que tant le médecin du travail que son médecin traitant ont fait le lien entre ses conditions de travail et son inaptitude.

X... était régi par la convention collective de l'animation socioculturelle, alors, selon le moyen : 1o que l'association n'est nullement signataire de cette convention collective ; 2o que son but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

pas du livre II du code du travail sur la médecine du travail ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 9 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 10 juillet 1963, les gérants mandataires