le siège est ..., 2 / la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG 93/22883) rendu le 20 février 1998 par

1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22883) rendu le 20 février

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22884) rendu le 20 février

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22886) rendu le 20 février

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de primes

X... est intervenu pour faute grave et le salarié se prévaut de l'article 05.03.02 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui prévoit que le licenciement disciplinaire ne peut intervenir qu'après

COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DE L'ACCEPTER VAUT

de l'annexe 1 de l'accord du 10 février 1992, concernant le négoce et l'importation du bois de la convention collective nationale du travail mécanique, du bois, des scieries, du négoce et de l'importation

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1988), que Mme X..., entrée au service de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes le 1er juillet 1962, en qualité de dactylo-facturière

2°) ALORS QUE selon l'article 08.03.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 « si pour des raisons d'ordre technique et en considération des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

de l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 détermine le calcul de l'indemnité de licenciement au regard des années de présence dans l'entreprise ;

collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu qu'aux termes

contraire expresse, l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire et les primes dus uniquement en contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme T... a été engagée par la société Eram en qualité d'assistante responsable ressources humaines (statut cadre de la convention collective nationale de l'industrie

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code