collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'accord d'entreprise CARREFOUR, est un complément de salaire, au sens de l'article D 3231-6 du Code du Travail, devant

résulte de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires, que cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes

de travail, la cour d'appel énonce que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit deux conditions pour que le salarié soit susceptible d'être transféré, que

nécessaire de recourir au travail de nuit, soit pour assurer la continuité de l'activité économique, soit pour répondre à un besoin d'utilité sociale ; que la convention collective nationale du commerce

Z..., employés par la société Chong Si Tsaon et Lao Ouine associés, exploitant un supermarché, et classés au niveau II B de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 dispose en son préambule qu'elle se substitue intégralement à compter de son extension à la convention collective nationale

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa

de verser une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce de gros de papeterie permettait en tout cas de considérer que la société appliquait volontairement cette convention ;

collective, en sorte que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour la raison que l'institution

X... a été embauché comme VRP exclusif mais précisant que "les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des commerces de gros" et que "ce présent contrat d'un commun

X..., engagé le 5 février 1973 par la société AGF en qualité d'employé, relevant à compter du 1er septembre 1987, en qualité d'inspecteur, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

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