plusieurs acquéreurs, parmi lesquels les époux X..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre

Il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. 6.

de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, et a noué avec lui des liens affectifs durables » ; que dans la situation présente, il résulte des pièces produites que la vie commune des parties avait commencé avant la conception de [P] et que Mme

[R] a été mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013. 7.

ET Marc Y... du chef de diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention

aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-1

Cette position commune énonce notamment que certains fonds et ressources économiques, en particulier ceux appartenant à l'ancien président irakien, [F] [D], et à des hauts responsables de son régime, qui

l'article L. 233-1 permet également l'emploi de ce dispositif, par les services de police ou de gendarmerie, à titre temporaire pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers

clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de synthèse rédigé par un officier de police judiciaire et aucun élément emportant preuve contraire ne pouvant être tiré de l'entier

L..., parmi d'autres scientifiques alors que ces scientifiques exercent dans des spécialités complémentaires est insuffisant pour caractériser une proximité entre eux de nature à donner l'apparence de

certaines infractions ; d'infractions ayant entre elles un lien tel que l'existence des unes ne peut se comprendre sans celle des autres, les faits étant si intimement liés entre eux que l'une des infractions

et a prononcé la relaxe du prévenu ; que le procureur de la République a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

R... un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles entre deux contrats au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2°/ que la requalification

remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

criminelle, en date du 2 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention

d'exportation d'appareils de téléphonie mobile, n'avait tenu aucune comptabilité, ni souscrit les déclarations de son chiffre d'affaires passibles de la TVA ni déclaré les échanges de biens effectués entre

conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M.

VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention