CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 826 résultats pour « convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme article 6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef64

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

6137267ecd5801467742603f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3c6

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

6 2 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

6, paragraphe 2, de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e973

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le principe de l'opportunité des poursuites n'est pas contraire aux dispositions

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fc5

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca50

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

592 et 593 du Code de procédure d pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence d'un représentant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2db

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f0

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420073

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f1

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 410-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître coupable Jim X... d'atteinte

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98e

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

une présomption de culpabilité, seraient incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet l'article

Source officielle

Page 22 sur 892

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.