Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975

interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE D'AFRIQUE (BNCIA), ACTUELLEMENT BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE

X..., qui a travaillé successivement pour plusieurs entreprises entre 1972 et 2007, et en dernier lieu pour la société Manpower France (la société), a, le 14 mai 2007, déclaré une "épaule enraidie", maladie

Marcel, - LA SOCIETE LA PARFUMERIE AUX LILAS, civilement responsable ; - LA SOCIETE LA PARFUMERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité

X..., engagé le 16 août 1971 en qualité de charcutier par M.

auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet

applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a

N° B 16-87.189 F-D N° 330 SL 21 MARS 2018 REJET M.

; que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2017), M.

X... a été engagé par la société Rosières en qualité d'agent commercial le 17 mai 1971 et s'est vu conférer le statut de VRP par contrat en date du 24 mars 1975 ; qu'à la fin de l'année 1990, l'employeur

du 5 mars 1962 et notamment son article 6, - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ; que l'article 5 de la convention collective

K... relevait, avant cette date du 1er juin 2015, de la qualité de technicien, coefficient 230, ou de celle de technicien, coefficient 270 ; que selon la classification de la convention collective nationale

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que la

a été mise en oeuvre dans la convention collective de la Charente Maritime du 27 décembre 1976 ; que par ailleurs l'accord national du 23 février 1982 prévoit en son article 28 une journée chômée et payée

: 1°) la société Le Club Méditerranée, dont le siège social est ... (2ème), 2°) la société VACAP (Vacances Cap Skirring), dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 mars

de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés travaillant un jour férié, autre que le 1er mai, auront droit, en plus de leur rémunération

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.