du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon l'arrêt

que certaines dispositions de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ; attendu que cet accord collectif ne prévoit aucune procédure conventionnelle de licenciement et ne reprend nullement l'article

A..., qui a travaillé en France en qualité d'ouvrier mineur du 13 août 1948 au 11 mars 1952, a bénéficié, au titre du régime allemand, d'une pension d'invalidité professionnelle du 1er mai 1972 au 22 septembre

1992, ni l'acte de cession conclu entre les sociétés FMO et CMN le 22 mars 1993, ni aucun autre écrit ne stipulent que les droits portant sur les marques Force 10 et Force 70 régulièrement enregistrées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux ; Attendu

collective antérieure au 14 mai 1992 , soit la version applicable entre le 8 février 1957 et le 1er février 1993.

[K] [L], domicilié [Adresse 2], a formé les pourvois n° Z 20-20.572 et B 21-10.251 contre deux arrêts rendu les 30 juin 2020 et 22 décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M.

(Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la polyclinique La Pergola, dont le siège est ...

salariales: 15700 francs à compter du 1er janvier 1993, 15800 francs à compter du 1er juillet 1994 (soit 2408,69 €), - à compter du 1 er juillet 1995 : poste d'ingénieur d'études, position 2.2, coefficient

X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation M.

par lettre du 22 juillet 1991, la pharmacie lui a proposé une convention de conversion qu'il a acceptée, le 27 juillet 1991 ; que, contestant le motif économique de la rupture, il a saisi la juridiction

X... a été engagé par contrat emploi-solidarité du 10 septembre 1992 par le collège de La Benauge pour effectuer des travaux administratifs pendant un an, à raison de 20 heures par semaine ; que, par convention

juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par acte du 2 janvier 1990

1994 au 31 décembre 2008 (14 ans et 7 mois) en qualité de mécanicien et seulement 15 années, 7 mois, 22 jours comme conducteur sur une carrière de 30 ans, 2 mois et 22 jours ; que contestant la classification

collective de l'enfance inadapté, ensemble le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la convention

pour réclamer notamment, dans la limite de la prescription, un rappel de salaire fondé sur les dispositions de la Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ; Attendu