X... a été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat FO ; que la société Pedus ayant été placée en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat

Le syndicat et M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X..., le syndicat CGT Atos origin intégration et l'Union locale CGT.

[I], délégué syndical CGT, le 20 juillet 2009, dans le couloir des locaux mis à disposition des syndicats par la société, M.

: le Syndicat CFDT, le Syndicat CFE-CGC, le Syndicat CGT, le Syndicat FO et le Syndicat CFTC-CSFV représenté par Monsieur [FP] [O] ; que conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral

PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA FORME COOPERATIVE N'AVAIT ETE ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JANVIER 1966 QU'A TITRE PROVISOIRE ET QU'EN DESIGNANT, LE 31 JANVIER 1970, UN SYNDIC PROFESSIONNEL,

X..., embauché par la société Future France, aux droits de laquelle vient la société Yellow media placée en liquidation judiciaire, a été convoqué a un entretien préalable à son licenciement par une lettre

S... recevable ; que sur l'intervention volontaire du syndicat Sud Rail : le syndicat Sud Rail verse aux débats ses statuts, le mandat donné le 20 janvier 2015 par le bureau régional à monsieur U...

AUX MOTIFS QUE définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l&apos

qu'il est adhérent ou non à une organisation syndicale ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale en opposant à M.

condamnations définitives et satisfactoires et que la salariée se trouvait hors de l'entreprise depuis le 24 novembre 2005 et n'était plus exposée depuis plusieurs mois aux tensions du contexte professionnel

demandes en dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l' employeur n' avait pas saisi les commissions territoriales de l' emploi ou les organisations professionnelles

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle

opérées par l'employeur, et de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés et l'union locale CGT font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours

par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de

surveiller ses activités syndicales, de l'absence de convocation aux réunions liées à ses mandats à partir de février 2011; que s'agissant des modifications de ses conditions de travail depuis 2007, Mme

des professions concernées par l'accord doivent avoir été conviées à la négociation de celui-ci ; qu'en relevant expressément que le FEDIMAS et le Groupe national des hypermarchés avaient été consultés

R..., son collègue directeur, alors qu'ils étaient, selon elle, dans une situation professionnelle similaire justifiant un salaire égal et considère avoir été discriminée en raison de son engagement syndical

Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à