que le juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge ; qu'à ce titre, il doit respecter les critères du procès équitable et de l'impartialité dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne

des droits de l'homme consacrant le principe ne bis in idem ne valait qu'au sein d'un même Etat, la cour, qui a ignoré les règles particulières au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen, a

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173-1 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

fondamentales du 4 novembre 1950, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, la délibération n° 2005-32 du 25 septembre 2005 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations

européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ravon, la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé contre l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies, n'aurait pu qu'en prononcer l'annulation

En premier lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ne constitue pas une ingérence à la liberté d'aller et venir la possibilité pour une personne d'être interpellée

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... ; " aux motifs que la Cour européenne des droits de l'homme a défini la notion de tribunal indépendant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans l'arrêt Y... c / Z... rendu le 26 avril 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme pose l'exigence d'un recours effectif

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans l'arrêt Y... c / Z... rendu le 26 avril 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme pose l'exigence d'un recours effectif

de cassation en date du 05 mai 2004, Monsieur Y... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme par requête du 16 février 2005 ; que les diligences accomplies dans ces diverses instances ne sont pas

(et) renvoyé le dossier au juge des enfants " ; " au motif que, d'une part, " l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit en matière pénale à toute personne le droit à ce

de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe

X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme précitée (21 février 2008 ; Ravon et autres, n° 18 497/ 03,

européenne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorités à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues, qui a estimé que le maintien au sol

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de l'intégralité de l'amende du double droit, le tribunal retient que la majoration des droits est une réparation

des droits est une réparation pécuniaire et que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est, dès lors, pas applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la

une procédure disciplinaire dans laquelle ce droit n'était pas garanti, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Siliadin c/ France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 ; C.N. et V. c/ France, 11 octobre 2012, n° 67724/09) que l'article 4

des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majoration d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour