pas justifiée, et qu'au surplus, à en supposer l'existence, une telle créance en raison des difficultés d'exploitation de l'hôtel, est totalement irrécouvrable et ne correspond pas aux accords initiaux

pas sérieusement contestable ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire : s'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque c'est au

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit de M.

L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur compétent

Le montant de ces cotisations professionnelles est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental et cette délibération doit

Le montant de ces cotisations professionnelles est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental et cette délibération doit

le siège est ..., 2 / de M.

enregistrées par Philippe A..., comptable de DEA, il ressort que Bernard X... s'est livré à des abus de biens sociaux ; que le délit d'escroquerie est caractérisé par l'existence de manoeuvres frauduleuses

de caution mutuelle, dont le siège est ..., 2°/ de M.

siège social est ...

Le grief n'est donc pas fondé.

le siège est [Adresse 2], 2°/ la Société d'études et de développement, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Limoges

aux fins de voir déclarée inopposable la donation, par le débiteur, de l'usufruit de parts sociales, il doit établir l'existence effective d'une telle distribution de dividendes ; qu'en l'espèce, pour

5 février et 29 février 1980 et portant signature de Renée Y... avaient été produites devant le tribunal de grande instance de Paris, or, selon la partie civile qui affirmait qu'elle n'avait jamais établi

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

et calculée ; qu'en l'espèce, l'événement est constitué par la révélation de la fraude ; que, cependant, la découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation

reprise de plein droit dès lors que la créance a été déclarée et se poursuit alors, le représentant des créanciers dûment appelé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Jean X...

le siège est ..., 2 / la société Saint-Thomas d'Aquin, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / la société Bac Raspail, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / la

des prétendues instructions données par Michel Y... de ne pas envoyer les déclarations de TVA établies est contredite par les constatations de l'arrêt d'où il résulte que Michel Y... a au contraire donné

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], 10°/ à la société Entreprise Usureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 11°/ à la société Etablissements