collective est ouverte par une décision distincte constatant que la cessation des paiements du débiteur est la conséquence de cette résolution, les créances déclarées dans la première procédure et inscrites

en terme de droits sociaux serait successive est également inopérant ; qu'en effet, la créance de remboursement des droits sociaux naît d'un seul fait, à savoir de l'ouverture de la procédure collective

l'ouverture de la procédure à laquelle le débiteur est soumis, l'ouverture d'une procédure territoriale ou, sur autorisation du tribunal, la fraude du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Il résulte de ces textes qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne physique qui exerce une activité commerciale, tous les créanciers dont la créance a son

» (arrêt, pp. 10 et 11) ; ALORS QUE 1°), si, lorsque la procédure collective d'une personne physique a été prononcée par extension de la procédure collective d'une autre en raison de la confusion des

collectives, en l'absence d'autorisation du juge commissaire, puisqu'elle ferait payer avant d'autres, des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, ce qui est interdit par l'article 33 de

; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers antérieurs à la procédure collective, ce dont il résulte que le créancier gagiste

Y..., dont la seconde procédure collective a été ouverte le 20 mars 1987 avec fixation de la date de cessation des paiements au 21 novembre 1986, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. 11.

était nul, que la remise des clés ne pouvait valoir acceptation par le bailleur de la résiliation, que la procédure collective n'avait pas mis fin au bail et a fixé le montant de la créance de la SCI

échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; que les créances de charges de copropriété constituent des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Il résulte du premier de ces textes que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interdit de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. 12.

Il convient par conséquent de fixer la créance de la société [Adresse 1] à la procédure collective pour la période antérieure à l'ouverture de cette procédure et de condamner la société LE.DE.CO pour

leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés

échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés

leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés

entrepris avait fixé, et ce postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette créance à la somme de 861 503, 41 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 622-28 du commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2004), que M.

personnel du dirigeant ; que, quoique distincte, la procédure collective du dirigeant est, dès lors, soumise à la loi applicable à la procédure collective de la personne morale telle qu'elle était en

l'ouverture de la procédure collective de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS était tenue de