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5 012 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D... a encore été victime de la création de blogs présentés sous son nom dans des termes dégradants, ainsi : "Ludovic YY... D... avocat et proxénète", "YY...

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CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Dans ces conditions, j'ai accepté que ces opérations se poursuivent sous réserve qu'il n'y ait pas de création de nouveaux flux, qu'il y ait gel des taux et des montants en valeur absolue et qu'il n'y

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300691

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

Cogemag, locataire d'un local à usage commercial situé dans un ensemble immobilier appartenant à la SCI Frébault Jarry (la SCI), l'a assignée en réparation du trouble de jouissance subi du fait de la création

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58df2

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE MULTIPLES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, CARACTERISES NOTAMMENT PAR LA CONDAMNATION JUDICIAIRE D'UN ENSEIGNANT, PAR LE DEPART MASSIF DES ELEVES CONCOMITANT A LA CRATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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CC

soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi susvisée ; 2 ) qu'en tout état de cause, la création

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59920

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

, présente d'ores et déjà un important débit ; qu'en l'espèce, il était constant que la banque avait alloué un crédit de trésorerie de 1 000 000 francs à la société dès le démarrage de son activité qui

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CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application de la loi d amnistie du 3 août 1995" ; "alors que l article 2 de la loi d amnistie du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés les délits

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CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

décembre 1999 ; qu'Alain B..., Gilbert C... et Jean-Marc D..., en leur qualité respective de président, directeur général et directeur financier de la CCI, ont été poursuivis pour complicité de ces délits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, établissant que la date de création des filiales remontait à décembre 2011, au fait que la société Alyzia avait informé le comité central d'entreprise le 9 janvier 2012 du projet de réorganisation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Vous devez en effet assurer la coordination et la planification de l'équipe de créations et être responsable des livrables des créations.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00526

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

mais doivent rechercher si chacune des caractéristiques formelles du modèle est dissociable de la fonction qu'elle remplit et si leur combinaison confère à l'objet une originalité révélant un effort créatif

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CC

cr

613725c8cd5801467742079f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

destruction de l'état boisé et de mettre fin à sa destination forestière; que la Cour de Cassation doit être mise à même d'exercer un contrôle sur l'existence du défrichement, élément matériel du délit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

C... conteste l'intérêt et la qualité à agir de la société MCS qui n'a pas signifié la cession de créances à la société JPM, débitrice cédée, alors en redressement judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00351

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

dégradation, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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CC

cr

6137263ecd580146774240c3

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y... des chefs de vol aggravé, vols, abus de confiance, faux et usage de faux, et complicité de ces délits

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300210

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

bail commercial, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque une volonté de la bailleresse de laisser effectivement cette cour à disposition du preneur dans le cadre de la conclusion du nouveau

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db5d

Cassation

17 février 1966

17 février 1966

LA DEFINITION LEGALE DU CHEQUE NE DIFFERE PAS SELON QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER LA LOI CIVILE OU LA LOI PENALE ET QU'UN ECRIT QUI NE PORTE QU'UNE SIGNATURE, SANS INDICATION MANUSCRITE DE SON LIEU DE CREATION

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CC

civ2

61372334cd58014677406cc1

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Pascal X..., demeurant ..., 3 / la société France conditionnement création, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le premier président de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101016

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

agréés et sur les avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un tel centre, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifiait pas de circonstances particulières imposant à la société Audicogest d'attirer à nouveau

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