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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
D... a encore été victime de la création de blogs présentés sous son nom dans des termes dégradants, ainsi : "Ludovic YY... D... avocat et proxénète", "YY...
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
Dans ces conditions, j'ai accepté que ces opérations se poursuivent sous réserve qu'il n'y ait pas de création de nouveaux flux, qu'il y ait gel des taux et des montants en valeur absolue et qu'il n'y
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300691
4 juin 2013
Cogemag, locataire d'un local à usage commercial situé dans un ensemble immobilier appartenant à la SCI Frébault Jarry (la SCI), l'a assignée en réparation du trouble de jouissance subi du fait de la création
comm
6079d3649ba5988459c58df2
3 janvier 1985
LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE MULTIPLES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, CARACTERISES NOTAMMENT PAR LA CONDAMNATION JUDICIAIRE D'UN ENSEIGNANT, PAR LE DEPART MASSIF DES ELEVES CONCOMITANT A LA CRATION
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
soc
61372680cd58014677426103
27 février 2001
du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi susvisée ; 2 ) qu'en tout état de cause, la création
6079d3c19ba5988459c59920
22 mars 2005
, présente d'ores et déjà un important débit ; qu'en l'espèce, il était constant que la banque avait alloué un crédit de trésorerie de 1 000 000 francs à la société dès le démarrage de son activité qui
61372602cd580146774223de
23 novembre 1999
entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application de la loi d amnistie du 3 août 1995" ; "alors que l article 2 de la loi d amnistie du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés les délits
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
décembre 1999 ; qu'Alain B..., Gilbert C... et Jean-Marc D..., en leur qualité respective de président, directeur général et directeur financier de la CCI, ont été poursuivis pour complicité de ces délits
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722
15 juin 2022
, établissant que la date de création des filiales remontait à décembre 2011, au fait que la société Alyzia avait informé le comité central d'entreprise le 9 janvier 2012 du projet de réorganisation de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339
17 mars 2021
Vous devez en effet assurer la coordination et la planification de l'équipe de créations et être responsable des livrables des créations.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00526
9 juin 2009
mais doivent rechercher si chacune des caractéristiques formelles du modèle est dissociable de la fonction qu'elle remplit et si leur combinaison confère à l'objet une originalité révélant un effort créatif
613725c8cd5801467742079f
4 mars 1998
destruction de l'état boisé et de mettre fin à sa destination forestière; que la Cour de Cassation doit être mise à même d'exercer un contrôle sur l'existence du défrichement, élément matériel du délit
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320
1 juillet 2020
C... conteste l'intérêt et la qualité à agir de la société MCS qui n'a pas signifié la cession de créances à la société JPM, débitrice cédée, alors en redressement judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00351
27 mars 2019
dégradation, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
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15 février 2005
d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y... des chefs de vol aggravé, vols, abus de confiance, faux et usage de faux, et complicité de ces délits
ECLI:FR:CCASS:2011:C300210
15 février 2011
bail commercial, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque une volonté de la bailleresse de laisser effectivement cette cour à disposition du preneur dans le cadre de la conclusion du nouveau
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17 février 1966
LA DEFINITION LEGALE DU CHEQUE NE DIFFERE PAS SELON QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER LA LOI CIVILE OU LA LOI PENALE ET QU'UN ECRIT QUI NE PORTE QU'UNE SIGNATURE, SANS INDICATION MANUSCRITE DE SON LIEU DE CREATION
civ2
61372334cd58014677406cc1
25 mars 1999
Pascal X..., demeurant ..., 3 / la société France conditionnement création, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le premier président de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101016
10 septembre 2014
agréés et sur les avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un tel centre, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifiait pas de circonstances particulières imposant à la société Audicogest d'attirer à nouveau
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