QUE LE MONTANT MAXIMUM DES CREDITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS POUR L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE COMMERCANTS, DE SOCIETES

(l'acquéreur) a accepté, en vue d'une opération de défiscalisation, une offre d'achat portant sur un studio dans un immeuble destiné à devenir une résidence services pour seniors, consentie par la société

volonté de consentir un financement en considération des engagements précis pris en faveur du crédit-preneur par le fournisseur (Com 18.12.07, n° 06.15.116) ; que ces éléments de preuve peuvent être déduits

. ; que la société A & C a notifié son refus d'acquérir l'immeuble puis a assigné M.

de l'incapacité et celle résultant d'un vice du consentement et d'autre part, que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, les clauses statutaires

Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur).

02619 ), que la Société nationale de revalorisation (SNR) a obtenu le 22 septembre 2004, un prêt, garanti par un privilège de nantissement, pour le financement d'outillage et de matériel d'équipement, consenti

02620), que la Société nationale de revalorisation (SNR) a obtenu le 22 septembre 2004 un prêt, garanti par un privilège de nantissement, pour le financement d'outillage et de matériel d'équipement, consenti

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur d'un fonds de commerce le vendeur à crédit n'est

La circonstance que les acquéreurs aient le jour même signé une offre préalable de crédit est indifférente, puisque la loi prévoit que les modalités de paiement doivent être indiquées.

est entaché de nullité en cas d'erreur légitime de l'acquéreur sur une qualité substantielle de la chose ; qu'en déboutant les acquéreurs de leur demande d'annulation de la vente pour erreur sur les qualités

X..., condamnée à payer à la banque une certaine somme au titre du prêt qu'elle avait souscrit et une autre somme au titre du prêt consenti à M.

des acquéreurs qui l'avait été depuis le moment où ils avaient donné leurs consentements aux vente (consentement recueillis par procuration dès avant la signature de l'acte authentique) ; Me M... a reçu

. réclament la somme de 29 545,40 euros à titre de dommages intérêts, somme correspondant au coût du crédit souscrit par eux le 16 septembre 2005 auprès de la Crcam de Normandie pour acquérir le bien ;

cette personne morale, puisqu'il avait conservé les fonds ainsi délaissés au sein de son étude pendant quatre ans avant de les emprunter pour une courte période dans l'attente d'un prêt octroyé par le Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris

constater, ce qui n'était d'ailleurs pas allégué, que le Crédit mutuel avait consenti à la société Brem un crédit fautif, soit parce que la situation était déjà irrémédiablement compromise au moment de

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 29 octobre 1996), que, par un acte notarié du 1er octobre 1987, M. et Mme Y... ont consenti

à Mme Maryse Z... épouse A..., domiciliée [...]                                  , 2°/ à Mme Carine B... épouse C..., domiciliée [...]                                         , 3°/ à la caisse de Crédit

La circonstance que les acquéreurs aient le jour même signé une offre préalable de crédit est indifférente, puisque la loi prévoit que les modalités de paiement doivent être indiquées.