contractuels, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres, en ce qui concerne la société Mix and Mail et Mme X..., que le point de départ des intérêts conventionnels, soit le 15 avril 1995, au taux

; qu'en estimant que la banque avait à bon droit prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt du 3 mars 2008, dans la mesure où un prélèvement de l'échéance du mois de mai 2011 sur le compte n° 10558

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts et de limiter le montant de ses créances aux sommes de 146 905,81 et 193 785,57 euros avec intérêts au taux légal, alors

d'information annuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du

dans l'exécution du contrat de prêt ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance du droit du prêteur aux intérêts

du caractère intentionnel de ce manquement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne relève nullement que le défaut d'information sur l'inadéquation entre la superficie exploitée et les autorisations obtenues

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Q...

dont la copie avait été versée aux débats, et alors qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, la cour d'appel a violé le texte

Déchéance des pourvois formés par MM. [V], [FI] et [IM] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er mars 2016 16. MM.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que la déchéance du pourvoi

documents qu'en conséquence, il est suffisamment établi que le taux d'intérêt était fixé par écrit et que la société TPH était largement informée du taux effectif global pratiqué; Attendu qu'en statuant

pas l'établissement de crédit de s'acquitter envers elle de son obligation d'information ; qu'ainsi, en excusant la banque de ne pas avoir informé les époux X... de la situation irrémédiablement compromise

de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'exploitation, par Mme [C], du site internet [Site Web 1]

nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'à défaut de précision contraire dans la convention, il convenait de prendre en considération pour calculer l'honoraire de résultat non seulement les honoraires

y sera fait droit, comme dit au dispositif du présent arrêt, ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le défaut d'information annuelle de la caution par la banque

demandes tendant à la nullité de la clause d'intérêt conventionnel et à la déchéance du droit aux intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312

du terme est encourue de plein droit dans le cas d'un retard de plus de trente jours dans le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires, doit être considérée comme abusive au

à solliciter des intérêts conventionnels pour non-respect de son obligation d'information, mais que cette déchéance n'affecte pas la hauteur de l'engagement de caution de M.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts des trois prêts immobiliers souscrits, de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêts conventionnel et de la condamner à restituer

Au cours d'une information conduite notamment contre lui, M.