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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00481
14 mai 2013
communs en matière de thé ; que le moyen, qui était dans le débat, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03329
10 janvier 2018
N° T 16-85.755 F-D N° 3329 CG10 10 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE ET DECHEANCE M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101112
18 octobre 2017
X... faisait encore valoir que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210535
16 juillet 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00729
16 juin 2021
Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10067
24 janvier 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00367
27 mars 2012
de la banque des intérêts au taux conventionnel, que la caisse verse aux débats des copies de lettres d'information qu'elle aurait adressées à la caution mais que celle-ci ne reconnaît pas avoir reçues
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10295
2 juin 2021
La portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts doit être précisée. Ainsi, est-elle limitée aux intérêts non payés.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00081
27 janvier 2009
la déchéance de ses droits s'il n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement "sans juste motif' ; qu'en prononçant en l'espèce la déchéance des droits de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100250
1 mars 2017
Or cette jurisprudence intéresse l'action en nullité et non pas l'action en déchéance des intérêts contractuels.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100402
] - s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses
613725f7cd58014677421e86
9 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2012:C100080
26 janvier 2012
société Unica "conformément aux termes de l'article 1250-1° du code civil" en conséquence du paiement de la somme de 68 556,32 euros au titre du capital restant dû et de 963,60 euros au titre des intérêts non
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00325
8 mars 2017
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° U 15-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
6079a8639ba5988459c4d0e3
30 mai 1991
ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, lorsque celles-ci, résultant de la condamnation, ont le caractère de peines accessoires ; que la peine d'annulation du permis de conduire encourue " de
6079a8839ba5988459c4dbf2
4 janvier 1985
D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 28 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES PAR MERE LEGITIME SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET A PRONONCE LA DECHEANCE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10136
17 mars 2021
I..., et non plus celui de C... R..., ce qui selon M. F... U... entraînerait la déchéance de la marque portant le nom C...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100834
10 octobre 2019
Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° Q 18-20.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01252
12 octobre 2022
N° N 21-86.138 F-B N° 01252 ECF 12 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-LIEU A STATUER M.
6137239dcd5801467740c17f
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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