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2 882 résultats pour « déchéance non encourue par le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00481

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

communs en matière de thé ; que le moyen, qui était dans le débat, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03329

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

N° T 16-85.755 F-D N° 3329 CG10 10 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE ET DECHEANCE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101112

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... faisait encore valoir que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210535

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00729

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10067

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00367

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

de la banque des intérêts au taux conventionnel, que la caisse verse aux débats des copies de lettres d'information qu'elle aurait adressées à la caution mais que celle-ci ne reconnaît pas avoir reçues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10295

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts doit être précisée. Ainsi, est-elle limitée aux intérêts non payés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00081

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

la déchéance de ses droits s'il n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement "sans juste motif' ; qu'en prononçant en l'espèce la déchéance des droits de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Or cette jurisprudence intéresse l'action en nullité et non pas l'action en déchéance des intérêts contractuels.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

] - s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e86

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100080

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

société Unica "conformément aux termes de l'article 1250-1° du code civil" en conséquence du paiement de la somme de 68 556,32 euros au titre du capital restant dû et de 963,60 euros au titre des intérêts non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00325

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° U 15-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0e3

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, lorsque celles-ci, résultant de la condamnation, ont le caractère de peines accessoires ; que la peine d'annulation du permis de conduire encourue " de

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf2

Cassation

4 janvier 1985

4 janvier 1985

D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 28 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES PAR MERE LEGITIME SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET A PRONONCE LA DECHEANCE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10136

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I..., et non plus celui de C... R..., ce qui selon M. F... U... entraînerait la déchéance de la marque portant le nom C...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100834

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° Q 18-20.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01252

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

N° N 21-86.138 F-B N° 01252 ECF 12 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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