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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100004

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100003

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

que le Juge des libertés et de la détention a visé dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le rapport du 6 mai 2016 , au lieu et place du rapport du 24 mai 2016 ; que la cour relève en effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00768

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02126

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00288

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00851

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00779

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 octobre 2020, alors : « 1°/ que dès la fin de la saisie, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

provisoire de Jocelyn X... prononcée par le juge des libertés et de la détention sans consultation préalable du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; "alors que l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de la procédure pour les convocations ou les notifications des décisions, tant par le greffe du magistrat instructeur que par le greffe du juge des libertés et de la détention, sans qu'à aucun moment

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237fd

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

; qu'Hervé X... a, le 8 mars 2002, déposé une demande de mise en liberté qui a fait l'objet d'une décision de rejet du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2002, confirmée par un arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02286

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

prévoit que le ministère public est entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire, ne fixe pas les modalités de sa présence lors du prononcé de la décision par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01487

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de rejet du juge des libertés et de la détention le 17 mai 2024 qui n'a pas été frappée d'appel. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01059

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le même jour, il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, au [...]. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100729

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

décisions d'isolement prises à l'égard du patient n'étaient pas celles prises par le juge des libertés et de la détention mais celles des psychiatres, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101312

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de Mme [D] n'ont pu être « couvertes » par la décision de prolongation prononcée par le juge de la liberté et de la détention en date du 7 mars 2016, obtenue par le directeur du centre hospitalier, sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01472

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02323

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Z..., ordonnée le 9 novembre 2016, a été prolongée le 23 octobre 2017, puis le 2 mai 2018 ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge des libertés

Source officielle

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