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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100004
9 janvier 2008
du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2008:C100003
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167
10 janvier 2018
que le Juge des libertés et de la détention a visé dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le rapport du 6 mai 2016 , au lieu et place du rapport du 24 mai 2016 ; que la cour relève en effet
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00768
18 mars 2020
des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02126
25 septembre 2019
des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00288
29 janvier 2020
des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00851
16 juin 2021
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00779
22 juin 2021
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 octobre 2020, alors : « 1°/ que dès la fin de la saisie, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés
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21 juin 2006
provisoire de Jocelyn X... prononcée par le juge des libertés et de la détention sans consultation préalable du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; "alors que l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503
14 février 2018
de la procédure pour les convocations ou les notifications des décisions, tant par le greffe du magistrat instructeur que par le greffe du juge des libertés et de la détention, sans qu'à aucun moment
6137262ccd580146774237fd
15 janvier 2003
; qu'Hervé X... a, le 8 mars 2002, déposé une demande de mise en liberté qui a fait l'objet d'une décision de rejet du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2002, confirmée par un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02286
28 avril 2009
prévoit que le ministère public est entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire, ne fixe pas les modalités de sa présence lors du prononcé de la décision par le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01487
13 novembre 2024
de rejet du juge des libertés et de la détention le 17 mai 2024 qui n'a pas été frappée d'appel. 7.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01059
28 juin 2022
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400
8 juillet 2020
Le même jour, il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, au [...]. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100729
13 novembre 2025
décisions d'isolement prises à l'égard du patient n'étaient pas celles prises par le juge des libertés et de la détention mais celles des psychiatres, le premier président de la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C101312
19 octobre 2016
de Mme [D] n'ont pu être « couvertes » par la décision de prolongation prononcée par le juge de la liberté et de la détention en date du 7 mars 2016, obtenue par le directeur du centre hospitalier, sans
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01472
10 novembre 2021
des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514
18 mars 2025
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02323
18 septembre 2018
Z..., ordonnée le 9 novembre 2016, a été prolongée le 23 octobre 2017, puis le 2 mai 2018 ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge des libertés
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