cogérants n'étaient pas fondés à reprocher à la société Foncia franchise de ne pas avoir mis à jour son savoir-faire, l'arrêt retient que « le franchiseur apparaît avoir procédé à une actualisation régulière

la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur ; que tel est le cas si le juge des référés prononce l'acquisition de la clause résolutoire après avoir statué sur I'existence du bail, sur

sur sa poursuite de l'administrateur ; que cette décision n'était d'ailleurs jamais intervenue, puisque c'était la société Diec qui avait été dans l'obligation de prendre acte de la résiliation dudit

. ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1985) que M.

sa garantie, s'est borné à invoquer la résiliation de son contrat en 1978, sans se fonder sur des clauses contractuelles excluant de la garantie des travaux sous-traités ; qu'en motivant sa décision de

néanmoins comme elle a fait, sans caractériser la faute de la société de tatouage qui aurait pu justifier une résiliation unilatérale, ou l'acceptation par celle-ci de la résiliation non contractuelle

du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

de renseignements complémentaires permettait la résiliation anticipée du contrat, aucune résiliation n'étant prévue en cas de défaut de fourniture des bordereaux de livraison, ce qui ressort encore de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation

judiciaire d'un contrat de travail aux torts d'un employeur ne peut en fixer la date qu'au jour où l'employeur a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée ; qu'en prononçant

mars 1999, le retrait de cette enseigne, sous astreinte ; que, par une seconde ordonnance, rendue le 21 janvier 2000, le juge des référés a, sur demande des sociétés ARC et Sydifian, constaté la résiliation

intervention à domicile du Bas-Rhin, le 3 octobre 1984 en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée le 10 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

à un droit acquis ne peut résulter que d'une volonté dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, la société K et Ma faisait valoir qu'elle avait immédiatement réagi à la lettre de résiliation de M.

judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation

la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur ; que tel est le cas si le juge des référés prononce l'acquisition de la clause résolutoire après avoir statué sur I'existence du bail, sur

, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme