PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE FOLLIN, PAR UNE DECISION

Saint-Véran d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le recours engagé par la SCI contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par une décision

de la commune de Saint-Laurent-Blangy d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le recours formé par cette société contre l'arrêté de cessibilité du 9 décembre 1998 ayant été rejeté par une décision

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DU BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE, COMME CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE

X... au profit de la commune de Digne-Les-Bains ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence

portant transfert de propriété au profit de la Ville de Paris de parcelles lui appartenant ; Attendu que, par arrêt du 8 avril 2008, la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente d'une décision

attaquée du 10 septembre 1993, prononcé l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Narbonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

cette énonciation l'énonciation suivante : "Fixe la créance de la société Direcme au passif de la société Adhit pour la somme de 183 498,50 € (…)", les juges du fond ont modifié la substance d'une décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 22 février 2012 contre lequel elle a formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.

portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 25 février 2011 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du premier moyen du pourvoi et aucune décision

irrévocable, cet honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; que la présidente de la cour d'appel, après

Les consorts [U] font le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité,

LA SOMME DE 54450 FRANCS FIXEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, L'AUTRE EN DATE DU 24 AOUT 1964 DECLARANT QUE LEDIT ARRET EST DEFINITIF ET SE TERMINANT PAR CES MOTS ET QUE J'ACQUIESCE A CETTE DECISION

succession de Gaston Z..., d'être autorisés d'y faire rétablir les fluides, afin d'y vivre un peu pour en apprécier les qualités en vue d'une éventuelle acquisition, est inopportune eu égard à la décision

de faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune d'Haguenau de parcelles lui appartenant était dépourvue de base légale à la suite de l'annulation par une décision