faire de "gros chantiers", ce qu'il réaffirme dans ses écritures, en sorte que la privation de cet avantage ne peut être critiquée.

; que, pour juger en l'espèce que la prise d'acte de l'exposant s'analysait en une démission, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, de manière générale, que M.

la société civile immobilière Les Chareins, la cour d'appel qui, motivant sa décision et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit

sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 151,152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

, cette prime n'était pas seulement destinée aux dirigeants administrateurs, de sorte que la décision du conseil d'administration la supprimant devait recevoir application, la cour d'appel a privé sa décision

individuels acquis; qu'elle observe que c'est à compter du moment où elles ont été intégrées au salaire de base que lesdites primes ont cessé d'être versées, de sorte que les salariés concernés n'étaient

de produire ses effets suite à dénonciation, la prime d'expérience, la prime de vacance et la prime familiale constituaient des avantages salariaux individuels acquis devant être maintenus ; que la Caisse

de paiement se contredisaient entre elles ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10168 F

du salarié en rétablissement des avantages en nature et en dommages-intérêts pour privation de tels avantages depuis 1990, dès lors que l'ANGDM établit que M.

X... ne saurait soutenir que son consentement sur ce prix aurait été surpris six jours plus tard par le dol, étant de surcroît observé que l'offre définitive lui sera plus avantageuse puisque le niveau

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1

X... avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer

X... ne saurait obtenir paiement d'une prime d'intéressement au titre de l'année 2011 » ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail

pris en compte dans la comparaison avec le minimum conventionnel qu'il institue ; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour

en compte le prix des 13 chambres et de la suite qui auraient dû être livrées ainsi que leur taux d'occupation ; qu'il a ensuite chiffré les pertes de marge brutes et les charges non liées au chiffre

L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,15% l'an » ; qu'il est plus haut mentionné des « charges annexes » qui « sont les suivantes : - les primes d'assurance d'un montant de 53,28 euros

tenant à l'obtention du prêt au 30 septembre 2008 ; la date de levée de l'option est fixée au plus tard le 30 octobre 2008 et celle de la signature de l'acte authentique au plus tard le 30 décembre 2008

en charge sans rien payer «au niveau des appareillages» ; qu'il a admis pratiquer ce système avec les mutuelles les plus avantageuses ce qui lui permettait de fidéliser sa clientèle : «c'était le client

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de