de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut et contradiction

fond en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage, ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l' article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en se contentant d'affirmer, pour écarter la compétence du juge des référés, que « rien

», « dans la forme des référés », « comme en matière de référé », en précisant expressément les textes codifiés et non codifiés, certains relevant, dès lors, de la procédure accélérée au fond, d'autres

au regard des difficultés personnelles de Mme U..., pourtant expressément relevées par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

de procédure pénale; qu'il y a donc lieu d'évoquer et de statuer sur le fond; qu'aux termes des dispositions de l'article 91 susvisé, après une décision de non-lieu rendue sur plainte avec constitution

du 21 juin 1994, à laquelle elle se réfère, comme dans celle du 19 septembre 1994, qu'il pouvait y être opposé un refus en se fondant sur le fait qu'une telle communication n'apparaissait pas nécessaire

(copie d'une publication d'extrait d'une décision de justice rendue par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 septembre 2001, copie de plusieurs correspondances) que

Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une

pénal, 1382 du Code civil, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Jeannine Y.

pénal, 1382 du Code civil, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Jeannine Y.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; "6°) alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct

H... coupable de ces faits commis du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que H... était assistant du maître de l'ouvrage (CCOG) (AMO) ; qu'à ce titre, il

, la cour d'appel de renvoi, qui s'est référée à l'arrêt de cassation, reprenant le grief du pourvoi et a refusé de juger à nouveau l'affaire en fait, a violé les articles 625 et 638 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;