Y... et déclaré, en conséquence, irrecevable la constitution de partie civile de la société Publinice Services ; "aux motifs que la société Publinice Services reproche à Jean-François X...

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action en annulation des intérêts conventionnels et de dire irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de déchéance du droit

[X] [E], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété, et la société Alsace sécurité incendie font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de M.

, de ce que Saïd X... avait "indiqué avoir travaillé certains samedis", la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée; "3°) - alors qu'il incombe au prévenu d'établir

n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

A..., Bernard B... et Michel C..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, complicité et recel, l'a déclaré irrecevable à exercer l'action sociale à l'encontre des trois derniers et l'a débouté

irrecevables les constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits, en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi

X... était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 214-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 3.

point de départ du délai de prescription de l'action en nullité formée par Mme M... et partant déclarer l'action prescrite, que dès la signature du contrat celui-ci disposait de tous les éléments lui

les droits du prévenu demeurent entiers ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer irrecevable l'exception de prescription soulevée par Antoine X... au motif qu'aucun recours n'aurait été formé contre

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à faire confirmer le jugement du 28 septembre 2017, alors « que la cour d'appel ne doit statuer que sur les prétentions énoncées

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai

[C] visait très précisément les passages des conclusions d'appel de la société Label agence qu'il jugeait diffamatoires ; qu'en affirmant le contraire, pour déclarer irrecevables ses demandes, la cour

à relever, pour la déclarer irrecevable, que l'exception de nullité fondée sur l'article 76 était présentée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu

A... et Z... aux réunions mensuelles du collectif de l'hôtellerie francilienne ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance

Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité légitime, alors, selon le moyen, que l'article 322, alinéa 2 du Code civil permet la contestation

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives aux travaux de remise en état du chemin privé et de la grille en fonte, à l'installation d'un tuyau d'évacuation des eaux usées

Pour déclarer irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par M.

irrecevable l'appel en nullité qu'elle a formé contre le jugement qui, arrêtant le plan de cession des sociétés Holding 2000 et Editions Chronique en redressement judiciaire à la société Oros, a exclu

H... avait fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, R. 123-45 et R. 123-46 du code de